Peut On Faire Commerce De Tout

SIRIKI SORO Bibliographie  L’Acte uniforme portant droit commercial général  Riper ET Roblet DROIT COMMERCIAL GEN T1 Plan du cours Titre1- l’étude des actes de commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi

Titre 1 : L’activité économique. On distingue les actes commerces des actes civils. Chapitre 1 : L'activité commerciale. Section 1: les actes de commerce. I- Classification des actes de commerce. Ce sont les articles L110-1 et L110-2 du code de commerce qui dressent une liste des actes de commerce. C'est la pratique qui les distingue de 3 sortes. A) Actes de commerce par nature. Un certains nombres sont considérés comme actes de commerce lorsqu'ils sont accomplis isolément, mais d'autres actes

commerciaux, d’abord par les fameuses ordonnances de Colbert en 1673 sur le commerce de terre et 1681 pour le commerce de mer et puis surtout sous Napoléon, la France s’est dotée d’un code de commerce réalisé en 1807 mais Napoléon était d’avantages concentré sur le code civil que sur le code du commerce car il n’aimait pas tellement les commerçants, il voulait que son chef-d’œuvre soit le code civil. Il voulait que le code du commerce contraignent les commerçants, il n’était pas de très bonne qualité.

hommes d’affaires. Historiquement, le commerce était exercé par des marchands membres de corporations professionnels. Ce qui différenciait l’activité commerciale de l’activité civile était la qualité de la personne qui l’exerçait. Critique de la conception subjective Certains actes du commerçant se font dans le carde de ses activités civiles et doivent par conséquent être soumis au droit civil. Les non commerçants effectuent parfois de vrais actes de commerce qui doivent être normalement soumis

différends relatifs au fonds de commerce Table des matières INTRODUCTION Partie I : Les différends relatifs aux opérations portant sur l’exploitation du fonds de commerce I. A. Les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Les conditions du nantissement 12B. 1234II. A. l’assiette du nantissement forme et publicité du nantissement à l’égard des créanciers chirographaires au cas de déplacement du fonds de commerce en cas d’une vente séparée du fonds de commerce en cas de résiliation du

Chapitre 1 : Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes

DROIT COMMERCIAL : L'ENTREPRISE L'entreprise peut se définir comme un ensemble de moyens matériels et humains mis au service d'une activité de production de biens ou de services. Une entreprise peut être commercial mais pas forcément, elle peut aussi être de nature civile, ce qui regroupe les entreprises artisanales, agricoles, ou encore libérales. (voir séance de TD 1). Ce cours ne portera que sur les moyens matériels dont bénéficie l'entrepreneur et non pas les moyens humains. Ces moyens

elles-mêmes. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. Le droit civil est la matière fondamentale de tout le droit privé. Depuis le droit romain, toutes les relations entre citoyens étaient régies par le droit civil. Aujourd’hui encore, ce sont toujours les règles du droit civil qui s’appliquent chaque fois qu’un texte spécifique fait défaut . On dit que le droit civil est

professionnel, qui va s’appliquer aux personnes exerçant le commerce, ainsi qu’aux actes de commerces. En ce sens, c’est un droit d’exceptions qui connaît des particularités. Par commerce, on entend le négoce mais aussi la banque, l’assurance, l’industrie. Les personnes commerçantes sont aussi bien morales que physiques. Le droit commercial est une composante d’un ensemble beaucoup plus vaste ; le droit des affaires. Il regroupe toutes les activités qui intéressent la vie économique. Un artisan

La forme de l’entreprise L’un des premier choix juridique consiste à définir la forme de son entreprise : l’exercice personnel ou exercice sociétaire. L’exercice professionnel est souvent choisi. Il l’exerce lui-même et en son propre nom. Il peut préférer aussi la forme sociétaire, il créé une société, une personne morale = groupement doté de la personnalité juridique lui permettant d’agir par ses organes sur la scène juridique. Il existe de nombreuses structures sociétaires définies par