Peut On Licencier Un Salarié Pour Un Motif Tiré De Sa Vie Privée

Maître Guy Lautier Démission Départ négocié Licenciement 2010 - 2011 Retraite Sanctions 9 édition e Animateur Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier

l’octroi d’une modeste contrepartie financière sans qu’il y ait application du droit du travail. Les associations doivent être agréées. 3- Lien de subordination juridique Le lien de subordination juridique était caractérisé par l'intégration du salarié dans un service organisé. Le respect de contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, la fourniture de matériel et de personnel sont autant d'éléments caractérisant le service organisé. La notion de service organisé, qui a été d'abord utilisée

l’examen des relations juridiques qui concernent l’exécution d’un travail juridiquement subordonné. Celui qui exécute le travail c’est-à-dire le salarié est placé sous les ordres de l’employeur. Il est soumis à ses directives, à sa surveillance et à ses sanctions. Le droit de la sécurité social cherche à garantir les individus contre les risques de la vie mais les bénéficiaires des prestations de sécurité sociale ne sont pas uniquement les travailleurs subordonnés. Le code du travail parle de l’employeur

actionnaires – le management – l'élément travail, ie les salariés Faire fonctionner des éléments divergents, les faire travailler ensemble, faire passer l'intérêt de l'entreprise avant l'intérêt personnel. Ex : les apporteurs de capitaux veulent des dividendes, le management veut qu'on investisse, achat, fusion, les salariés veulent une hausse de salaire, primes. Il faut trouver un accord, exemple : participation des salariés (les faire rentrer dans le capital), notion de culture d'entreprise

personnel, possibilité par accord collectif d'imposer aux salariés par exemple, une réduction ou une augmentation de sa durée du travail, une baisse de sa rémunération ceci contre l'engagement de l'employeur de maintenir l'emploi. Améliorer les procédures de licenciement collectif, compression d'effectif, on va procéder à des licenciements massifs. Il faut tenter de maintenir les emplois, aller reclasser les personnes avant de les licencier, il faut éviter la perte d'emploi. Sécurisation du parcours

1 PARTIE 2 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail L’embauche Le contenu du contrat de travail 13 15 16 21 29 30 48 65 71 78 Titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 L’exécution du contrat de travail L’exécution normale du contrat de travail Durée du travail, repos et congés La rémunération du travail La formation professionnelle tout au long de la vie L’évolution du contrat de travail Titre 3 Causes

La question est de savoir qui est l’employeur ? : Les dénominations sont nombreuses. L’employeur qui assujettit à son joug le salarié subordonné n’est pas présent dans la fonction publique, alors le droit du travail n’est pas applicable entre l’état et les fonctionnaires (ils ont un statut légal). Par exception les salariés des spic sont des salariés de droit privé. Dans ce domaine les tète à tête sont rares car le droit du travail a une dimension collective, les droits sociaux sont reconnus

L’EMBAUCHE _____________________________________________________________________________________ L’accès à l’emploi n’est pas tout à fait libre en France. Si l’employeur a une liberté presque totale dans le choix de son futur salarié et que tout candidat à l’emploi peut accepter ou non le poste de travail, il existe une règlementation précise pour éviter les abus. Des acteurs peuvent aider l’employeur dans le processus de recrutement qui demeure dominé par les principes du droit des contrats par

contrat. 1. Sur la période d’essai. Document 1 Les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail s'appliquent ici pour la première fois à la période d'essai. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié, dont la période d'essai avait été suspendue pendant un congé maladie, s'était vu notifier la rupture de son contrat de travail parce que l'employeur avait manifestement souhaité l'écarter en raison de ses problèmes de santé, prononce la nullité de

connaissance de la discipline est rendue difficile de par la multiplicité des sources du droit du travail, et du fait qu'il s'agit d'une discipline éminemment jurisprudentielle. Certains auteurs ont préconisé de "brûler le code du travail", ce qui peut avoir deux significations : simplifier le code du travail, réduire les textes, les rendre plus lisibles pour rendre le code plus opératoire ; ou retourner au droit commun des contrats, dans lequel les parties sont libres de contracter sans aucune contrainte