Peut On Licencier Un Salarié Pour Un Motif Tiré De Sa Vie Privée

INTRODUCTION Le droit du travail ne régit pas l’ensemble des situations de travail : seuls certains salariés sont visés par le droit du travail. De nombreux acteurs officient pour la puissance publique et leur statut les exclut du droit du travail CEPENDANT 70% de la population active est régie par le droit du travail. Ce qui explique que le droit du travail est un enjeu majeur. La majorité des travailleurs tirent leur revenu de leur effort, nous avons devant nous une matière très sensible

précises, il n’y a pas de vie en société possible sans règles de droit. L’absence de règles rendraient difficile les rapports entre les individus et aboutirait rapidement au désordre. La règle de droit est obligatoire, les citoyens qui ne respectent pas ces règles sont sanctionnés par la puissance publique (les tribunaux). B – Le droit exprime les valeurs d’une société Les règles de droit expriment les valeurs d’une société : la liberté, l’égalité et le respect de la vie. Par exemple : La déclaration

07/02/2011 Bibliographie : * Précis dalloz Monsieur pellicier * Litect droit du travail tessié * Memento lefevre * Lamy de droit social = doctrinal * Légifrance, WKRH Les institutions du droit du travail Deux acteurs : salarié et l’employeur. Complexe et à la fois codifié Plusieurs régimes : Régime général et à cotés des régime spéciaux comme les indépendant, FP, commerçant et artisan, régime des industriels (IEG). Par ans 5 semaine de vacances par an soit 2 jours

donc quelles sont leurs sanctions ? 1ERE SOUS-PARTIE   IDENTIFICATION DE LA RÈGLE DE DROIT CHAPITRE 1  LA SPÉCIFICITÉ DE LA RÈGLE DE DROIT La règle de droit ne constitue les règles auxquelles l’être humain est confronté au cours de sa vie, il existe d’autres règles provenant de la nature, du milieu familial, professionnel ou social, de la morale ou de la religion. Elle doit être distinguée de certaines règles de conduites qui présentent avec elle des analogies sérieuses. Il convient

sont mises en œuvre pour favoriser le reclassement ou le reconversion des salariés licenciés. La doctrine est divisée entre penser que le droit de l’emploi est une branche autonome ou une branche faisant partie intégrante du droit du travail. Le droit du travail est différent du droit de la sécurité sociale sur certains points. Ces 2 droits reposent sur les mêmes notions : Le contrat de travail c'est-à-dire la notion de salarié Le salaire Le droit du travail constitue maintenant l’une des principales

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

collective, mais aussi du pouvoir de l’employeur.
Et puis il y a aussi la reconnaissance du pouvoir privé de l’employeur de créer des normes.
Il y a une diversité des sources en D du L, lorsqu’il y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. On appelle ça l’ordre public social ou le principe de faveur ou la dérogation in melius (en mieux)

Chap 2 LE DROIT DISCIPLINAIRE Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est un mode d’exercice particulier de son pouvoir de direction. Selon le code du W, le pouvoir disciplinaire s’exerce à la suite d’un comportement du salarié que l’employeur considère comme fautif. La finalité immédiate du pouvoir disciplinaire est donc de punir, de sanctionner. Le pouvoir disciplinaire c’est l’E des règles qui ont pour fonction d’encadrer cette possibilité de sanctionner. Il y a eu 3 grandes

convention collective ? S'agit-il d'un simple contrat ou bien d'un acte réglementaire ayant une portée générale et absolue ? – La convention collective est d'abord un contrat : c'est un accord de volonté entre une partie représentant les intérêts des salariés (un ou plusieurs syndicats représentatifs) et une partie patronale (un employeur ou un syndicat d'employeurs). – Son champ d'application varie : ✔La convention d'entreprise : elle ne concerne qu'une entreprise donnée. ✔La convention de branche professionnelle

CATEL Tuteur : Monsieur Le Doyen et Professeur, Bernard BOSSU 1 Sommaire CHAPITRE 1 : VIE PROFESSIONNELLE .................................................. 12 1. 2. LES COMPORTEMENTS ILLICITES AU TRAVAIL .................................................. 13 LES COMPORTEMENTS LICITES AU TRAVAIL ...................................................... 28 CHAPITRE 2 : VIE PERSONNELLE ET VIE PRIVEE ............................. 40 1. LES COMPORTEMENTS EN RAPPORT AVEC LE SEXE MAIS NEANMOINS