Peut On Licencier Un Salarié Pour Un Motif Tiré De Sa Vie Privée

animaux pour les ferrer. De nos jours il désigne deux choses : une activité productrice mais aussi le résultat de cette activité. II - La relation entre travail et emploi. Le droit du travail qui régit les relations entre un employeur et un salarié constitue aussi un élément de détermination des hypothèses de l’emploi. On parle souvent du marché de l’emploi comme cadre juridique où se rencontre une offre et une demande. Le droit du travail va déterminer les modalités de cette rencontre. Le droit

paires). Quels sont les litiges soumis au CPH . éléments de procédure . moyens d’actions en Justice à la disposition des syndicats. §1) la compétence du CPH Le CPH est une jur° spécialisée relevant de l’ordre judiciaire. Jur° spécialisée : le CPH ne peut connaitre que des litiges dont la loi lui octroie une compétence exclusive. Compétence matérielle = litige soumis au CPH (A) et compétence personnelle (B) et compétence territoriale (C). A) La compétence matérielle du CPH Article L 1411-1 CT qui précise

notification de la décision au destinataire ou à compter de la pub au BOPI pr les T -> peut être prorogé.  L’auteur du recours demeure à l’étranger : CA de Paris a compétence exclusive.  Il réside en France : CA du lieu du domicile du demandeur. Recours doit être formé par une déclaration écrite adressée au greffe de la CA. Le greffe transmet au directeur de l’INPI le recours  procédure administrative. CA ne peut statuer qu’après avoir mis le directeur de l’INPI en demeure de présenter ses observations

le compte et sous la direction d’une autre personne. Le contrat de travail est une convention par laquelle, une personne appelée employé ou salarié, s’engage moyenne une rémunération appelée salaire à exercer une certaine activité au profit d’une autre personne, appelée employeur ou patron, sous la subordination de celle-ci, dans la mesure nécessaire. On tire trois éléments qui caractérisent : La prestation de travail Une rémunération Lien de subordination juridique On n’est pas toujours certain

de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement

avec peu de rigueur juridique. L’activité professionnelle s’entend nécessairement d’une activité qui s’insère dans un circuit économique, pour faire plus simple, l’activité professionnelle appelle à rémunération. Elle sera qualifiée de salaire. On peut d’ores et déjà signaler un certain nombre d’activités qui ne relève pas du droit du travail : le bénévolat, l’entraide familiale, le droit à la sécurité sociale, qui ne justifient d’aucune rétribution sociale. Mais pour autant, quand on scrute le droit

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Fiche juridique C ette fiche juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20 janvier

des parties au contrat de travail (pouvoirs de l’employeur quant aux modifications des conditions de travail et du contrat de travail et pouvoir disciplinaire, sanctions, mise à pied..., engagement unilatéral), ainsi que les droits et obligations du salarié. Y figurent aussi les difficultés afférentes aux modifications de la situation juridique de l’employeur et au transfert du contrat de travail (art. L. 122-12 du code du travail). La deuxième rubrique, à savoir « Durée du travail et rémunérations », concerne

traitement privé des conflits ne se fasse en marge du droit. C’est ainsi que dans plusieurs branches du droit, des procédés de règlement conventionnel ont été reconnus et réglementés. C’est le cas de la transaction des articles 2044 et suivants du Code Civil ; celle-ci en constitue le droit commun. A ses côtés, des régimes spéciaux de transaction ont émergé en matière d’assurances entre victimes d’accidents de la circulation et assureurs 5 , en matière fiscale 6 , en droit judiciaire privé 7 , et même

Introduction Générale I/ Définition et Historique du droit du travail - Définition : Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur propre compte