Peut On Licencier Un Salarié Pour Un Motif Tiré De Sa Vie Privée

s’appliquer à un certain nombre d’individus doit nécessairement être générale et impersonnelle. Si une mesure ne concerne qu’une personne déterminée, ce n’est plus une règle, c’est un décret ou une sentence. Le but de la règle de droit est d'organiser la vie sociale c'est pour la règle de droit que cette caractéristique est la plus prononcée. Pour la règle morale, la finalité serait plutôt celle de l'épanouissement de la conscience de l’individu, de son perfectionnement .La règle religieuse elle veillerait

responsabilité civile est retenue lorsqu’un dommage (ou préjudice) a été causé à autrui. La réparation s’effectue dans ce cas par le versement à la victime de dommages-intérêts équivalant au préjudice subi. Civil = Réparation Pénal = Punition Un même acte peut être à l’origine d’une responsabilité pénale et d’une responsabilité civile. L’action civile est l’action permettant à la victime d’une infraction de demander réparation du préjudice qu’elle a subi. L’action publique est l’action exercée au nom de

reconstruction et le développement/Banque mondiale 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433, États-Unis d’Amérique La Banque mondiale détient les droits d’auteur en vertu du protocole 2 de la Convention universelle sur les droits d’auteur. Ce document peut néanmoins être reproduit à des fins d’enseignement ou de recherche, mais uniquement dans les pays membres de la Banque mondiale. Le contenu du document est sujet à révision. Les opinions et interprétations présentées dans ce document n’engagent que

TD CIVIL N°9 : SÉANCE 9 Les droits de la personne : le respect de la vie privée Bibliographie : - DREYER E., Droit de la presse et droits de la personnalité, Recueil Dalloz 2012, p.765 I Notion Document 1 :Civ 2ème 8 juillet 2004, D 2004, IR 2088 ; RTDCiv 2004, 714. Document 2: Civ 1ère 27 février 2007, D 2007, p. 2776, 2777, RTDCiv 2007, 309. II Protection Document 3: Civ. 1ère 5 novembre 1996, JCP 1997, II 20805 ; JCP G 1997, I 4025 Document 4: Civ 1ère 20 décembre 2000, JCP 2001, II 10488

de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L.122-4 et L.122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et, d’autre part, que « les analyses et les courtes citations » dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement

Chapitre III - La transaction ( Chapitre IV - LA RETRAITE Chapitre 1 Le recrutement Il s'agit du domaine le moins encadré juridiquement de la carrière du salarié. On cherche à préserver la liberté de choix de l'employeur. Celui-ci est libre de recruter ses collaborateurs. Cette liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code

DROIT SOCIAL COMPARE tasachs@gmail.com (dissertation) Plusieurs objectifs, Objectif de connaissance (permet de développer une connaissance des droits étrangers, utile notamment lorsqu’il y a de la mobilité chez les salariés) Objectif d’analyse (se doter d’une méthode permettant d’analyser le droit français d’une manière nouvelle) => Adoption d’un regard externe, permet un recul. Exemple : La rupture conventionnelle, au niveau interne c’est voir l’articulation entre cette norme et les autres normes

organiser les rapports entre employeurs et salariés des entreprises privées. » Cette Définition (souvent utilisée dans les manuels) réduit le droit du travail à du Droit (c’est-à-dire les règles juridiques), elle élude donc une partie de la nature du droit du travail). Elle est un peu trop simple pour encadrer les réalités du droit du travail contemporain. Le droit du travail en France est du Droit, mais pas uniquement. DONC : l’aspect juridique ne peut pas nier l’aspect rapport de force.

droit judiciaire du travail et plus précisément du droit processuel. Quand on parle de droit processuel on souligne que les règles de procédures => procès est un processus au sein duquel va se déployer un conflit entre les deux parties (employeur et salarié). Il s’agit avant tout d’un processus de discussion, de confrontation au sens positif entre deux parties. On envisagera les ppes fondamentaux et les principales règles qui gouvernent cette matière. Droit de la procédure générale = CPC et droit

individuelles non travaillées pour 1 000 salariés est de 121 en France, alors qu’il est de 317 pour l’ensemble des pays. Dernière période, c’est la période 1998-2004, des pays de l’Europe de l’Est ont été étudiés pour la première fois, ce sont des pays où la conflictualité est particulièrement faible, la France remonte alors dans le classement, 10ème position sur 25, mais avec une conflictualité toujours inférieure à la moyenne européenne. La grève ne peut décemment pas être considérée comme un