Peut On Licencier Un Salarié Pour Un Motif Tiré De Sa Vie Privée

travailleurs, les salariés. Le code du travailleur ne définit pas le contrat de travail et donc le code du travail ne définit pas le champ d’application du droit du travail. Seuls les salariés ont le statut protecteur fournit par le code du travail. A) Les différentes modalités d’exercice d’une activité professionnelle en France Il y a trois grandes modalités d’exercer une activité pro en France : salarié, indépendant, fonctionnaire. Le salariat : relation entre un employeur et un salarié. Ils sont

1°/- Une affirmation en forme de confirmation : la liberté religieuse des salariés ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise ! A – L’encadrement des pouvoirs réglementaires de l’employeur : Un raisonnement judiciaire classique !      La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans l’entreprise, dite loi Auroux, a « choisi de conserver au règlement intérieur son caractère d’acte unilatéral de l’employeur, mais en lui fixant un contenu limité à trois domaines stricts  : la discipline

la seule dépendance économique résultant de la redevance ne suffisait pas à caractériser un lien de subordination. Face à cette décision, M. Labbane se pourvut en cassation. Dans quelle mesure le juge peut-il procéder à une telle requalification d’un contrat, plus précisément, sur quels fondements peut-il déduire d’une situation, l’existence d’un contrat de travail ? La chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2000 cassa la solution dégagée par la cour d’appel en déclarant

Séance 1 : Premières vues Prof Gérard Lioncamp « Le droit du travail organise la vie des hommes dans ce qu’elle a de plus quotidien….. de lui dépend leur gagne pain, de leur portée exacte un congé plus ou moins long, une indemnité plus ou moins élevé ». Le droit du travail est un droit concret qui a vocation a intéresser tous les individus. C’est un droit où la différence entre la pratique et la théorie est très restreinte, c’est un droit concret. Le droit du travail est un droit vivant est

professionnel qui se définisse par opposition au contrat de travail. Et il se double d’un enjeu juridique, car si le contrat de travail est caractérisé celui qui a la qualité d’employeur doit respecter la législation du travail, et il doit aussi affilié le salarié au régime général de la sécurité social. Le code du travail ne contient pas la définition du contrat de travail, au mieux il y a présomption d’existence du contrat de travail. Section I : La qualification du contrat de travail La qualification

Définition Quelle est la sphère du droit du travail ? A qui s’applique-t-il ? Il s’applique aux salariés, personnes titulaires d’un contrat de travail, lequel se détermine par 2 critères : - Subordination juridique du salarié à l’employeur - Rémunération = salaire. Le contrat de travail apparaît comme un contrat spécifique, car les parties sont déséquilibré : il y a une partie faible, le salarié, qui est sous les ordres de l’employeur. Si désobéissance, l’employeur a un pouvoir disciplinaire

évidemment avantagé la partie forte dans le contrat de travail : l’employeur. À partir de 1844: Les pouvoir publics vont s’intéresser à la question sociale (ou la question ouvrière) en posant la question de l’inégalité fondamentale entre le patron et le salarié. Les premières intervention législatives vont viser à corriger très partiellement cette inégalité réelle. En 1844 la première loi sociale votée en France : interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans. En 1863 on supprime le délit de coalition

..........................   25   Section  2-­‐  Recrutement,  sélection  et  protection  des  droits  fondamentaux  .......................   25   A-­‐  Droit  au  respect  de  la  vie  privée  .................................................................................................   25   1°-­‐  Informations  relative  à  la  santé  ..............................................................

Introduction : Cet arrêt du 28 janvier 2009 rendu par la Cour de cassation en sa chambre sociale vient consolider à juste titre selon la doctrine, la construction du droit de retrait, notamment en ce qui concerne la sanction de sa violation. Un salarié de la société Sovab, peintre automobile sur une chaîne de peinture, se voit imposer la décision de l’employeur de ne laisser qu’une seule personne sur son poste. Il commence par signaler, le 16 janvier 2002, le risque inhérent à cette décision. En

pouvoir de direction de l’employeur et les libertés individuelles des salariés dans l’entreprise INTRODUCTION Au sein de son établissement, l’employeur détient de nombreux pouvoirs. Ces pouvoirs sont reconnus par la loi, dans le cadre du droit du travail. Ces pouvoirs légitimes sont bien évidemment limités, en effet le pouvoir de l’employeur ne doit en aucun cas porter atteinte aux libertés individuelles des salariés. Dans une première partie, nous étudierons les différents pouvoirs