Peut On Supprimer Le Prefet

l'administration de la justice, acquis avec l'agrément de l’État. Il y a les notaires, les huissiers de justice et les avocats au Conseil et les avocats à la Cour. Première partie: La Justice 2 significations, une seule nous intéresse. Elle peut se comprendre dans un sens idéal. Dans un sens usuel, qu'est ce qui est de droit? Elle se tranche par le jugement. On s'intéresse à la fonction de juger. Au delà, aux institutions qui mettent en place la justice. Le tiers qui rend justice est l’État

à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Les habitants, impulsés par Léon Duguit, se sont regroupés et ont demandé au préfet de rétablir le service tel qu'il est définit dans le cahier des charges. - Il s'agit d'un REP contre la décision du préfet - La question est de savoir si les usagers d'un service public peuvent contester par la voie du REP l'application du cahier des charges - Le CE a seulement vérifié que l'objet social de

territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime : Jusqu’à la fin du moyen âge, on a une conception patrimoniale de l’état, c’est une affaire de famille

qu'unitaires. Cela vient du fait que la concentration est impossible si l'état est important. Le chef de gouvernement ne peut pas prendre lui-même toutes les décisions administratives. Il faut aménager le pouvoir administratif. 9. Il y a deux techniques: le chef de l'état est autorisé à déléguer à ses subordonnés un certain pouvoir de décision pour les matières les moins importantes. Il peut aussi faire attribuer certaines compétences aux subordonnés par un texte législatif supérieur: c'est la technique

personnalité juridique est relative. Leurs patrimoines juridiques (droit et obligations) est défini par l’Etat d’un point de vue historique et de plus en plus par le droit de l’UE. Dans le cadre de cette graduation du patrimoine juridique des CT, on peut en dénombré 3 principales : Région Département Communes Ces CT ne dispose pas en FR des même droit et obligation, elles ont une base commune / principe commun, mais leur droit et obligation ne sont pas intégralement identique. Les enjeux de la matière

Un certain malaise peut naître de cette manifestation de la puissance publique, d’autant plus que les actes administratifs unilatéraux apparaissent comme le procédé normal de l’action administrative. Par conséquent, il semble légitime que la jurisprudence et le législateur mettent en place des moyens pour contrôler l’action administrative par le biais d’un contrôle de ces actes. Une certaine évolution due à la jurisprudence et au législateur au niveau de ce contrôle peut être observée. D’une

les ¾ d'entre deux sont recrutés parmi les auditeurs de 1ere classe, mais le quart restant peut être réservé au tour extérieur. Le tour extérieur à une finalité d'intégrer dans le CE des personnes qui sont issues de l'administration active s'agissant des maitres requêtes, et qui ont un autre regard, d'apporter une expérience sur les dossier traité par le CE. Pour les modalités, c'est le gouvernement qui peut attribuer ces postes à des personnes qui remplissent deux conditions: avoir au moins 30 ans

répressive Ordre public : 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité public Ces deux notions ne sont pas strictement dissociables, puisqu’il y a aussi réglementation en matière de service publique. Assuré la sécurité par la réglementation peut être assimilable à l’exercice d’un service publique. On définit les limites de la notion de service publique par l’intérêt général ce qui lui laisse une large marge d’action. Alors qu’elle est plus limité dans son action dans le cadre de la police

public, délégué à une société privé, personnel soumis au droit privé) C’est donc tout cet ensemble qui constitue ou qu’on regroupe sous l’appellation institutions administration. C’est activités s’exerce dans un cadre juridique et politique. On peut faire référence à l’art 15 de la DDHC «  la société a le droit de demander compte à tous agents publics de son administration ». L’action administrative ne résume pas toute l’action de l’Etat a côté de l’action administration, il y a l’action juridictionnelle

collectivité s'administre librement par des conseil élu et dispose d'un pouvoir reglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Il convient toutefois de relativiser ces propos en effet en France, l’action de l’administration n’est pas libre, mais elle peut être subordonnée à un certain nombre de règles, qui l’habilitent à agir, qui déterminent les procédures à suivre, qui fixent des conditions de fond à l’action administrative, et en particulier, qui définissent les droits des administrés. L'administration