Peut On Supprimer Le Prefet

concentration d’un ensemble de tâches administratives entre les mains de l’état. La déconcentration est la transmission des pouvoirs de l’état à des agents de l’état, à des organes locaux. Ces derniers sont sous le joug de l’état. On les appelle des préfets. La décentralisation est la remise des pouvoirs de décisions aux organes non soumis à une subordination hiérarchique. Dans le cas d’une décision décentralisée, le pouvoir de contrôle s’exerce a posteriori ; une fois que la « bévue » a été commise

de la Couronne c'est-à-dire que contrairement au droit privé, la volonté du roi ne peut pas interférer. Le roi ne peut pas abdiquer, ni renoncer par avance au pouvoir et ne peut pas écarter un successeur légitime, ni de légitimer un successeur. De l’indisponibilité, on a des règles qui s’y émanent : l’instantanéité de la succession : « le roi est mort. Vive le roi ». la continuité de la Couronne : L’héritier peut devenir roi à 13 ans révolu. Dans tous les cas, on dit que le roi est toujours majeur

l’administration des Finances par exemple). En 1870, ce sont les débuts de la 3ème République. Une page est tournée dans la mesure où les éléments fondamentaux constitutifs de l’administration moderne sont définitivement fixés. 2 Entre ces deux dates, on peut dégager trois grandes périodes. 1750-1789 : les dernières décennies de l’ancien régime qui voient un système administratif devenu obsolète, qui ne répond plus aux exigences de l’Etat donc un appareil administratif qui tente de se réformer. Ces

qui vont le diriger, le représenter vis-à-vis de l'extérieur. Ce groupement a un but, des moyens qui sont humains, financiers, matériels et juridiques. Par exemple, l'université est une personne morale. Quel est le but de cette personne morale? On peut distinguer trois buts : Un but d'intérêt privé (intérêt financiers par ex), d'intérêt moral (associations par ex) ou encore un but d'intérêt politique. Ces personnes morales ne sont donc pas soumises au droit privé mais au droit public, essentiellement

du 16ème, il marque la stabilité de la société et sera l'opposé de la féodalité. Terme Etat : apparaît au 16ème sous Henri III qui l'utilise pendant les EG. Henri IV reprend le terme. Celui-ci trahi par un ami décide de le pardonner mais il ne peut empêcher son exécution même s'il le souhaite, il fait donc prédominer l'intérêt public celui-ci étant supérieur au sien. Puis Louis 13, 14 qui lui dit « l'Etat c'est moi, je m'en vais mais l'Etat demeure auprès de moi ». Louis 15 de même parle

napoleonnienne , prefets ont l'executif, 2 comités consultatifs le conseil general et conseil de préfecture Les maires sont nommés par le prefet si - 5000 hab, sinon l'etat 1830 - 1944 lent epanouissement de la democratie locale decentralisation et idees liberales. Monarchie de juillet : 1831 : les maires sont choisis parmi le conseil municipal 1837 : la commune peut posseder un patrimoine propre 1848 : 2nde republique : suffrage universel mais maires tjs elus par le prefet. IIIeme republique

➢ Cas où la complicité ne peut-être retenue • Fait principal justifié par : ▪ La légitime défense ▪ L’ordre de la loi ▪ Le commandement de l’autorité légitime • Fait principal n’est plus punissable suite à : ▪ Prescription de l’action publique ▪ L’amnistie ➢ Complice peut-être poursuivi même si l’auteur n’est

------------------------------------------------- Dissertation : Faut-il supprimer le département ? L’attachement français à un Etat unitaire dotée d’une administration centralisée s’est dessiné sous l’Ancien régime et a traversé l’histoire. Imposée par le jacobinisme révolutionnaire, la doctrine d’un Etat fort et unitaire est restée maitresse de l’organisation administrative française jusqu’au début du XXème siècle. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 scelle aujourd’hui cet attachement

états membres d’exonérer les services d’intérêts économiques généraux et il appartient à la cour de justice européenne de dire ce que c’est. Le droit de la concurrence Chapitre 1 : les sources du droit administratif français La notion de source peut s’entendre de l’autorité ou simplement du texte. Les règles sont faites par des autorités normatives : le pouvoir constituant, le législateur, le juge qui prennent chacun des actes. Les autorités et les actes sont les sources formelles du droit, les

décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Recours pour excès de pouvoir, arrêt du 17 février 1950 La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis plus de deux ans. De ce fait, le préfet de l’Ain a concédé, en