Peut On Supprimer Le Prefet

déptale (plus classique) ou circonscription régio, voire les deux. Et les transferts de compétences de l'E vers les CT =pas traduits par une réduction des structures centrales. - créations constantes de nouvelles structures et difficultés à supprimer celles qui existent --> millefeuille adminsitratif. 1) Etat unitaire et fédéral : La différence = l'étendue de l'autonomie entre CT et E membre. Organisation admin F se déf comme celle d'un E unitaire décentralisé : unitaire = opposition a

de service public, l'autorité organisatrice détient les pleins pouvoirs. Elle peut, de façon tout à fait discrétionnaire, supprimer un service public ou une desserte locale, modifier le mode de gestion du service public ou son organisation, au nom du principe de mutabilité. C'est l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 1961 « Vannier » qui nous enseigne qu'un service public ou une desserte locale peut être supprimé sans engager la responsabilité de l'Etat. Ainsi donc, la requête du Sieur Vannier

compétent : Président de la République Si ça ne l'est pas : le PM est compétent. S'il y a risque d'incompétence, le juge n'hésite pas à requalifier. Le parallélisme des compétences : La personne qui prend l'acte est compétente pour le modifier et le supprimer. => Arrêt ALLAMIGEON ET PAGEAUX. Lorsque le PM intervient librement après un décret qui a été déjà pris par le Président de la République. => CE, 1996, COLLAS "il résulte de" : le juge tire des conculsions selon des éléments factuels. En l'occurence

l’ordre public ; 2- censure les mesures soumettant les libertés publiques à un régime d’autorisation ou de déclaration préalable : CE- Daudignac, 22.06.1951 : Le maire ne peut subordonner l’activité de photo filmeurs professionnels à une autorisation 3- Censure des interdictions générales et absolues C.E Section, 4.05.1984, Préfet de police c/Guez : Interdiction des activités musicales et des attractions dans toutes les voies et places de Paris réservés aux piétons. Trop général ; censuré. TA- Pau

nécessaire analyse du système institutionnel français Les différents acteurs du système institutionnel français sont : L’Etat Les collectivités territoriales et leurs groupements intercommunaux (EPCI) Les entreprises Le mouvement sportif On peut les regrouper dans deux catégories : les acteurs publics d’un côté et les acteurs privés de l’autre. Lorsqu’on parle de mouvement sportif, on comprend : Les fédérations Ligues ou comités régionaux Comités départementaux Clubs et associations

L’organisation générale des structures adm. A. Les principes généraux Le principe d’unité : La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est l’Etat. C’est lui qui fixe les champs de leur compétence (des entités adm). Le principe d’unité, a pour signification que l’Etat détient l compétence

de l'administration. Mais, il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints; ces délégations, précises et limitées dans leur objet peuvent être résiliées à tout moment. 2 LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA VIE DEMOCRATIQUE LOCALE 1. Quelles sont les fonctions d'un maire ? L'Etat ne délègue pas dans les communes de représentants dotés de compétences générales comme le préfet pour les départements et les

publique n’exerce pas toujours des fonctions administratives. TITRE 1 : La non coïncidence systématique entre l’approche organique et l’approche fonctionnelle Il n’y a pas de systématicité entre ad°/fonction administrative. Une ad° publique peut très bien se comporter autrement qu’une personne publique. Elle vise un intérêt administratif, elle ne cherche pas toujours à défendre un intérêt général (profit…). Les personnes publiques sont propriétaires de biens, cette propriété publique est

l’autorisation royale. La RF fût encore plus rigoureuse en la matière. Inquiète des tendances conservatrices des congrégations religieuses & des corporations, ainsi que des dangers pour l’ordre social des associations d’ouvriers, elle a : - supprimé les corporations par décrets des 2 & 17 mars 1791 - interdit les associations ouvrières par la loi le Chapelier des 14 & 17 juin 1791 - prohibé les congrégations par un décret du 18 août 1792 La méfiance est demeurée sous les régimes

(pouvoir politique (législatif, exécutif= institution politique). Cependant les institutions administratives correspondent aux Administrations. Les Administrations (les personnes publiques). C'est quoi une personne au sens juridique du terme : On peut cerner la personne morale en donnant la définition. Personne morale : 1) Les personnes morales sont des groupements variés de personnes et de biens qui par la spécificité de leur but et de leur intérêt ont vocation à une activité autonome distincte