Peut On Supprimer Le Prefet

police tourne dans le quartier, rien n’a été signalé  prévention = opération police administrative. Plus tard, les policiers captent un vol  opération de police judiciaire. Cette succession très rapide dans le temps entre deux opérations distinctes peut avoir des conséquences redoutables sur le terrain juridique. En prenant le parti de s’en remettre au caractère essentiel d’une opération de police. C’est-à-dire du bricolage intellectuel délibéré pour les besoins de la cause.  Arrêt de référence :

dans l’industrie). Si la législation sur le repos dominical semble avoir une origine sociale, sa remise en cause s’inscrit donc dans une perspective libérale, et se joue surtout en environnement urbain (Paris essentiellement, où le mode de vie est peut-être davantage consumériste qu’ailleurs). Ainsi, les réformes du repos dominical sont liées à une volonté de booster l’économie et le travail des salariés. Les dérogations concernent principalement les commerces situés en zone urbaine, et ce sont les

Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982 1) Présentation : * Contexte d’émergence. 2) Les grands principes de la loi : * La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet. * Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. * La région devient une collectivité territoriale de plein exercice. III) Loi de décentralisation du 13 août 2004 : 1) Présentation : * Contexte

administrative. Il est organisé sous la forme d’un ensemble de services administratifs qui vont agir sur l’ensemble du territoire (alors que les collectivités territoriales n’interviennent que sur une portion du territoire). Par ailleurs, l’Etat peut intervenir dans tous les domaines (contrairement aux établissements publics, soumis au principe de spécialité, et aux collectivités territoriales qui, si elles exercent plusieurs compétences, ne sont pas cependant maîtres de déterminer celles-ci)

Rapport entre individus et entre administrations. Exemple : litige entre le centre des impôts et une collectivité territoriale. L’objectif du droit administratif est celui de la conciliation dans le but de protéger les particuliers. L’administration peut paraître toute puissante aux yeux des administrés. Les individus paraissent démunis face à l’administration. Par ailleurs l’administration a deux sens : sens organique : on s’intéresse aux institutions qui l’a compose sens matériel : on vise son

décision * Le pouvoir de grâce Ces compétences administratives peuvent s’exercer selon 3 modalités : 1) On peut créer des décrets en conseil des ministres. C’est la forme la plus solennelle de décision. C’est quand même le PR qui signe le décret mais il doit être contresigné par le PM et le ministre compétent. Mais cette hypothèse est limitée par la C°. 2) Le PR seul peut signer un décret mais cette possibilité est limitée par la C° (Articles 11, 16, 12, ...) Néanmoins il y a une condition

considérée comme « l'acte I » de la décentralisation en apportant trois innovations majeures : - Suppression de la tutelle administrative a priori exercée par le préfet, remplacée par un contrôle de légalité a posteriori exercé par le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ; - Transfert de l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général ; - Erection de la région en une collectivité territoriale de plein exercice. • Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin

d’élaborer les règles applicables à l’administration, au fur et à mesure des décisions qu’il rendra au sujet des appels qu’il aura tranché. Partie I : Les institutions administratives Chapitre I : L’administration active. L’administration active (AA) peut être définit comme l’ensemble des organismes publics chargé de la gestion et de la satisfaction des intérêts collectifs. L’étude de cette administration conduit à distinguer, d’une part, l’administration centrale et l’administration déconcentrée, et

l'universalité de l'Etat est à la fois territoriale et fonctionnelle. L'universalité territoriale signifie que l'Etat exerce ses activités sur l'ensemble du territoire, il a une compétence géographique nationale. L’universalité fonctionnelle signifie que l'Etat peut intervenir dans tous les domaines de l'action administrative. B – Les collectivités territoriales Elles se définissent géographiquement. Les collectivités territoriales sont des personnes morales vivant sur une portion du territoire national et elles

est composé de 3 éléments : >1 territoire >1 population >1 gouvernement disposant du pouvoir de contraintes. Dans ses relations internationales, un état est souverain parce qu'il n'est soumis à aucune autre autorité. Dans l'ordre internet, il peut imposer au nom de l'intérêt général ses décisions à la population. Il y a 3 branches principales branches du droit public : >Le droit constitutionnel : c'est l'ensemble des règles régissant une organisation politique de l'état. >Le droit administratif