Peut On Supprimer Le Prefet

constitution de la V° République en 1958. La DDHC est un texte pleinement actuel et important car il est applicable. Quand à la constitution de 1958, elle décrit et instaure des institutions qui se veulent des principes et l’application de 1789. On peut parler d’un droit positif, pour les juristes il est actuellement applicable. En droit constitutionnel, le droit positif est la constitution de 58 (et 2008) mais aussi la DDHC. Le droit est crée par le parlement qui vote les lois. Mais certaines

l’occupation des sols. Comment consacre-t-on le droit de construire ? En effet construire implique deux impacts : Le premier est un impact d’ordre environnemental, notamment sur le sol en lui-même. Le second est par rapport au voisinage (la construction peut obstruer une vue ou un ensoleillement) Le code de l’urbanisme cherche à rendre l’opération d’urbanisme plus performante en anticipant ces problèmes. Article L 110 «  les collectivités territoriales auront une gestion économe du sol » Article

l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte de la décentralisation). Ce constat effectué, il appartient bien sûr d’identifier d’abord le contrat administratif sachant que l’administration peut également passer des contrats de droit privé. Ensuite, il convient de souligner la diversité desdits contrats administratifs avant d’évoquer leur régime juridique. I – L’IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF Certains contrats sont administratifs

Constitution peut être modifier que 24 révision depuis 58 Pour protéger la Constitution on saisit le conseil constitutionnel, entre le vote et l’adoption ou pendant l’écriture (60 sénateur, député) ou pendant un jugement après accord du juge. B/ la loi elle est voté par le parlement. Député : proposition de loi Ministre : Projet de loi une fois la lois voté elle est promulgué par le président puis publiée dans le journal officiel. la loi est la volonté général. (en définition) on peut supprimer une loi

contrôle l’application 2-La loi : doit tjrs être conforme à la constitution Le décret, les ordonnances, le règlement, les arrêtés, les circulaires sont des déclinaisons devant tjrs respecter la loi et la constitution. Son élaboration : L’initiative peut venir soit du gouvernement* = projet de loi Soit du parlement* = proposition de loi 1/ La proposition et présentation d’un projet de loi émanant d’un ministre se fait au conseil des ministres (le mercredi à l’Elysée, lieu inscrit ds la constitution)

etc. Mais on peut aussi envisager l'Administration sous un autre angle. L'Administration (avec un grand A) est l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent les missions de services publics. Les personnes morales sont l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics (personnes morales spécialisées qui sont chargées de la gestion d'un service public), et les personnes physiques. Cette Administration peut être entendue

journées de juin, la droite royaliste se rassemble dans le parti de l’ordre conduit par Adolphe Thiers et fait pression sur le gouvernement En quelques semaines, la République devient conservatrice : -les clubs sont supprimés -la censure est rétablie -la journée de travail est de nouveau fixée à 12 heures La République ne sera pas sociale et elle devient de moins en moins démocratique par peur des « rouges » et du prolétariat.

leur Maire…) 1- Intercommunalité sociale 2- Urbanisme 3- Intercommunalité économique 02/02/09 L’intercommunalité L’intercommunalité peut se mesurer par la carte de l’intercommunalité (couverture du fait intercommunalité sur le territoire national) et le poids en matière économique et financier. L’intercommunalité peut se définir, grâce au code général des collectivités territoriales, avec l’article 5210-1 : « l’intercommunalité est le rassemblement institutionnel de plusieurs

pas le pouvoir des initiatives. Les pouvoirs dont sont dotés les organes européens sont des compétences qui lui ont été attribué par les états. On ne peut pas concevoir l'idée d'une supériorité, parce que c'est une supériorité qui a été crée par les états, c'est comme si un état disait à une entité « je vous ordonne de me désobéir. » On ne peut pas concevoir l'idée d'un organe qui est supérieur à celui qui l'a créé. Une cour de ce type aspire à une centralisation de ces pouvoirs. Il faut ajouter

pour chacune de ces structures, nous allons présenter les autorités administratives. Par ex : on va présenter l’Etat et en même temps que lui, les principales autorités administratives de l’Etat. On va parler surtout du Premier ministre et du préfet. Partant de la structure, évoquant les autorités, on va parler des agents administratifs. L’autorité a un pouvoir décisionnel : elle prend des décisions et on a des agents administratifs qui exécutent les décisions. Ex : la commune : c’est