Peyrot

être administratif quant à sa spécificité bien que les parties soient toutes deux de nature privée. Il existerait ainsi des compétences contractuelles qui par nature relèvent de la compétence même de l’Etat. Cette idée a été mise en place par l’arrêt Peyrot rendu le 8 juillet 1963. Le conseil d’Etat avait analysé les contrats conclus entre des personnes privées pour la réalisation d'infrastructures routières et autoroutières comme des contrats de droit privé au vue du critère organique. (CE 20 déc. 1961

exorbitante mais c'est l'environnement juridique qui en induit. III. Domaine des travaux publics TC 8 juillet 1963 « Société entreprise Peyrot » =  les marchés de travaux publics (construction d’autoroutes) passés par une société d'économie mixte, la société de l'autoroute Estérel Côte d'azur, personne morale de droit privé, sont soumis au droit public. Arrêt Peyrot étendu : CE 30 mai 1975 « Société d'équipement de la région de Montpellier » = Les contrats passé par des sociétés d'économie mixte avec

vertu de la jurisprudence peyrot: depuis 1963, la jurisprudence considère que «la construction de routes... appartient par nature a l'état » → TC 1963 société entreprise peyrot GAJA en conséquence, elle estime que tous les contrats relatifs a la construction de routes sont administratifs, mm s'ils sont conclus par des personnes privées. Deux interprétations de cette jurisprudence ont été proposées. selon la première , défendue par le prof chapus, l'arrêt Peyrot serait la simple préfiguration

XIXe siècle, Paris, Plon, 1991. P. Malaurie, Droit et littérature, une anthologie, Cujas, 1997. J-P Masson, Le Droit dans la littérature française, Bruylant, 2007. F. Ost et alii, Lettres et lois, Le Droit au miroir de la littérature, PUSL, 2001. Peyrot Maurice, Vernier Dominique, La Cour d’Assises, Paris, PUF, coll. « Que sais-je ? », 1989. THÉÂTRALITÉ DU PROCÈS Soulier Gérard, « Le Théâtre et le procès », Droit et société, n°17/18, 1991, p. 9-26. BIET Christian, SCHIFANO Laurence, Représentation

de la construction d’une autoroute et des entrepreneurs est administratif au motif que « la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat » (Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot). Cette jurisprudence, qui repose notamment sur la théorie du mandat implicite a été étendue aux travaux d’aménagement urbain (Conseil d'Etat, 30 mai 1975, Société d’équipement de la région montpelliéraine). En principe, deux ou plusieurs personnes

marchés liés à la reconstruction d'une église conclus par une coopérative dont la commune est membre (personne privée agissant comme mandataire d'une personne publique) ii. La jurisprudence Peyrot Voici un des plus célèbres arrêts du droit administratif (Tribunal des Conflits, 08/07/1963, Peyrot), qui cette fois-ci brille car il nous est difficile de comprendre l'étendue de cette jurisprudence. Il nous faut rappeler les faits: la construction des autoroutes du sud est confiée à une société

droit privé ? I ] U n e e x c e p t i o n l i m i t é e , l’absorption du critère organique par le critère matériel A] Le cas des activités appartenant «par nature» à une personne publique - Arrêt emblématique : TC, 1963, Sté Entreprise Peyrot : La construction des routes nationales a le caractère de TP et appartient par nature à l’Etat. Traditionnellement confiée en régie directe. Les conventions ont ici un caractère administratif du seul fait que leur objet se rapport à la construction

peut être administratif que si l’une des deux parties au contrat est une personne publique. Cette règle connaît toutefois trois exceptions, tirées de la jurisprudence Peyrot, de la théorie du mandat et de celle de la transparence de certaines personnes privées chargées de la gestion d’un service public. La jurisprudence « Entreprise Peyrot » du Tribunal des conflits de 1963 concernait le domaine spécifique des travaux autoroutiers. L’application du critère organique aurait conduit à diviser le contentieux

présent, le recours au contrat constitue une modalité d’exécution du SP ; en outre, les opérations ont le caractère de travaux publics. Portée : complète l’arrêt époux Bertin. TC 8 juillet 1963, Société Peyrot :Contrats administratifs, Critère organique, Construction d’autoroutes. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé

.............................. 4 Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4 II. A. LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20