Peyrot

remise en cause de la qualification administrative des contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée 1°) Le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence antérieure (TC, 8 juill. 1963, Société Entreprise Peyrot, Rec., p. 787) en vertu de laquelle étaient administratifs les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée, dès lors que ceux-ci avaient pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute

jurisprudence a apporté quelques démentis à travers l’arrêt Peyrot (A), ainsi qu’à travers différents mandats (B). A) Les mandats administratifs : la jurisprudence Peyrot L’arrêt Peyrot rendu par le tribunal des conflits le 8 juillet 1963 est un litige qui est survenu lors de la construction d’une autoroute concédée par l’Etat à une société d’économie mixte. Cette dernière a conclu un contrat de fourniture avec la société Peyrot. Un litige est survenu, il est apparu que le contrat

ce sens, suffit à caractériser le contrat comme étant administratif (B). B- L’intérêt de la jurisprudence Peyrot Rappelons que les contrats entre personnes privées sont en principe de droit privé même lorsqu’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun ou ont pour objet l’exécution d’un service public. Néanmoins, par son importante décision « Société entreprise Peyrot » en 1963, le Tribunal des Conflits a admis une exception au principe : le contrat conclu entre une société d’économie

privée transparente 16 Régime exorbitant Relation avec un service public Le ) (1 re è it cr g or e u iq n a Représentation d’une personne publique c) Action pour le compte de... 1/4 Arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur Explication : 1. Cette formule étrange illustre une situation qui rappelle le mandat mais qui en diffère. 2. Bien sûr, lorsque lʼon est le mandataire dʼune personne on agit pour le compte de cette

impose la présence d’au moins une personne publique au contrat. Or en l’espèce, le contrat a été conclu entre deux personnes privées. Cependant, il existe des exceptions à ce principe depuis un arrêt du Tribunal des Conflits de 1963, « Entreprise Peyrot », un contrat conclut entre deux personnes privées peut être de nature administrative en fonction de l’objet même du contrat. Le Conseil d’Etat aurait pu se fonder sur cette jurisprudence pour valider le critère organique du contrat, mais il aurait

l’espèce entre les deux communes. | TC 1963 – Sté entreprise Peyrot. | L’État a confié l’exploitation d’une autoroute à une personne privée qui a elle-même conclu un contrat avec un entrepreneur privé. L’objet du contrat étant la construction de l’autoroute, le TC le qualifie d’administratif (on délaisse le critère organique). | CE 1968 – Sté concessionnaire du tunnel routier sous le Mont-Blanc. | Extension de la jurisprudence Peyrot aux tunnels : l’objet du contrat a un caractère administratif

BILAN ET PROJET INDIVIDUEL DE MATTHIEU PEYROT Du 13 mai 2013 Présentation : Matthieu est né le 30 novembre 2001 à Draguignan dans le Var. Il est à ce jour âgé de 11 ans et 5 mois. Il est blond au yeux bleus de corpulence longiligne. Au quotidien, Matthieu est installé dans un fauteuil coqué, corset siège. Antécédent familiaux et institutionnel : Monsieur PEYROT est pharmacien et Madame PEYROT est dentiste. De cette union est né trois enfants. L’aînée est une fille nommée Marie et âgée de 12 ans

construction de routes, même si la construction est assurée par un concessionnaire société privée. . La société Entreprise Peyrot (demandeur), saisi le tribunal administratif de Nice pour une action en dommages-intérêts dirigés contre la Société Estérel-Côte-d'Azur (concessionnaire). Le demandeur invoque des man?uvres dolosives de la part du concessionnaire pour amener la société Peyrot à renoncer au bénéfice de ce marché. Le tribunal de Nice à renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur la

Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle. Procédure : Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de

d’étude est de présenter la modélisation du risque, son appréhension et sa gestion active : M. Pradier reviendra sur un certain nombre de points fondamentaux de la théorie des risques, la gestion du risque par les pouvoirs publics sera abordée par M. Peyrot ; la cartographie ou l’évaluation globale des risques sera présentée par M. Lajtha, enfin l’intervention de M. Munier permettra un croisement entre les approches théoriques et pratiques de la gestion du risque dans une entreprise. Pierres-Charles