Pfrlr Et Pgd

fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). CE.Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy : Le CE a jugé que l’ensemble des droits et devoirs contenus dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle. En d’autres termes, il fait intégrer la Charte dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres normes de référence du contrôle de constitutionnalité. CE.Ass., 8 décembre 1978, Gisti et autres : le CE a créé le PGD du droit de mener une vie familiale normale référence

LEVACHER ET AUTRES, 1998 : Primauté de la Constitution sur les normes internationales - CASS, FRAISSE, 2000 : Suit la position du CE dans l’arrêt Rouquette - CE, KONE, 1996 : Composante prétorienne de la Constitution : le CE a dégagé un PFRLR qui interdit l’extradition d’une personne pour des motifs politiques - CE, MLLE ALDIGE, 1998 : sont irréguliers les actes en contradiction avec la DDHC et le préambule de 1946 - CE, DEHAENE, 1950 : le droit de grève garanti par la constitution

prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire sur n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe quel moment et pas dde d’un administré (recours hiérarchique). >Limite : Le sup ne peut pas se substituer à la place du sub. Les Ms disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leur

l’indépendance des professeurs d’université - CC 20 juillet 1988 décision  loi d’amnistie apprend sa méthode pour choisir les PFRLR - CC 5 août 2011 décision société Gomoudia qui porte sur le droit particulier propre à l’Alsace-Lorraine. - CE 11 juillet 56 l’arrêt amicale des annamites de Parisqui utilise en 1er la formule des PFRLR - CE13 mars 96 arrêt Gohin qui utilise des PFRLR déjà dégagé par le conseil constitutionnel pour les appliquer à l’administration - CE 3 juillet 1996arrêt d’assemblée

peuvent se voir confier la gestion d’un SPA. **CE, 5 mai 1944, Mme Veuve Trompier-Gravier Consécration du principe des droits de la défense comme PGD. Le préfet qui retire une autorisation sans avoir entendu la personne concernée méconnaît les droits de la défense. Relations administration/administré. CE, 1945, Aramu et autres Il résulte des « PGD applicables même en l’absence de texte » qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de

Formellement, les sources de la légalité, au sens de la Constitution française, sont présentées ainsi : C° Droit international Loi Acte administratif La hiérarchie des normes selon la Constitution française. Question 3 : Quelle est la valeur des PGD ? Est ce que la jurisprudence est une source du droit ? Le rôle du juge est de trancher des litiges particuliers et non pas de poser des règles générales Arguments contre Absence de légitimité du juge Interdiction formelle des arrêts de règlement

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

notion de PGD. CE section, Syndicat Général des Ingénieurs Conseils, 26 juin 1959 : les actes réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment ceux résultants du Préambule. Les PGD à valeur constitutionnelle s?imposent à toute autorité réglementaire, même en l?absence de texte. CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : voir fiche 1. Compétence du JA est constitutionnellement reconnue. CC, Validation d?actes administratifs, 22 juillet 1980 : CC apporte un nouveau PFRLR consacrant

annuler une décision prise dans l’exercice d’une prérogative de puissance publique 1987 décision «  conseil de la concurrence  », ce principe empêche le législateur de déposséder le JA de cette compétence. 9 mardi, 1 septembre 2015 Ce principe est un PFRLR, mais il y a 4 dérogations importantes: - il est possible de déroger à ce principe lorsqu’est en cause la protection du droit de propriété - il est possible de déroger à ce principe lorsqu’est en cause la protection de la liberté individuelle -

règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond. Les éventuels vices d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire. Voies de recours : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible d’exercer, même sans texte, des pourvois en cassation contre toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. Le caractère de juridiction administrative est déterminé par l’objet du litige