Pfrlr Et Pgd

dessaisissement, il n’y a pas de renvoi possible car il a valeur d’appel. Chapitre 3 : L’UE et les droits fondamentaux dans l’UE SECTION 1 : Les droits fondamentaux dans l’ordre juridique de l’UE I. Les droits fondamentaux en tant que PGD C’était la seule source avant le traité de Lisbonne. Avant Lisbonne, dans les traités communautaires originels, il n’y avait pas de catalogues de droits fondamentaux. Seulement, cette absence a fini par poser problème, notamment pcq la Cour C° fédérale

la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt Commune d’Annecy 2008 : affirmation de la valeur constitutionnelle de la charte de l'environnement. arrêt Amicale des Annamites de Paris 1956 : reconnaissance du CE du PFRLR de la liberté d'association. Arrêt Koné 1996 : PFRLR dégagé par le CE qui interdit l'extradition pour des motifs politiques. Arrêt Arrigui 1936 : naissance de la théorie de la loi écran. Le juge ne peut contrôler un acte pris conformément à une loi. La loi fait écran entre

normative spéciale du juge administratif B. Les principes généraux du droit (PGD) Les PGD sont des principes non écrits dégagés par le juge. En se fondant sur divers textes d'une importance supérieure (Constitution, DDHC, textes internationaux...), voire même sur la philosophie du droit, il tire des principes fondamentaux qui s'imposent aux autorités administratives. Selon le professeur Chapus, les PGD ont une valeur supra-décrétale et infra-législative. D'autres théories défendent

individuels (AAI). Les ARR se définissent comme des actes administratifs de portée générale et impersonnelle. Les AII ont pour destinataire une ou plusieurs personnes nominativement désignées. II/ Les normes non écrites : les principes généraux du droit (PGD) : La doctrine n’est pas une source de norme mais améliore l’ordre juridique. Ce n’est pas une source directe de norme mais elle exerce une influence sur le législateur, le juge et les autorités qui peuvent créer des normes. La coutume est une pratique

général « applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait été sanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense. Cependant, depuis les années 1970, le Conseil d'Etat a développé des PGD plus spécifiques Benoît Jeanneau parle de PGD de seconde génération et note par là même, une forme de déclin de la théorie. La question de savoir si les principes généraux du droit peuvent-ils être considérés comme source de droit? Pour répondre à cette question il fait

général« applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait étésanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense. Cependant, depuis les années 1970,le Conseil d'Etat a développé des PGD plus spécifiques Benoît Jeanneau parle de PGD deseconde génération et note par là même, une forme de déclin de la théorie. Pour déterminer sicette théorie est réellement en déclin, il s’agit d’étudier distinctement quelle est la théorie àl’origine et ensuite il semble opportun

(statut des juifs de juin 1941…) § 3 – La IVe République Constitution précédée d’un Préambule important pour les libertés publiques : - réaffirme solennellement les droits et libertés consacrés par la DDHC - reconnaissance des PFRLR - proclame une série de droits sociaux (=droits-créances) : PPNT Titre 2 – Les sources des libertés publiques Chapitre 1 – La « Constitution » Section 1 – La Constitution stricto sensu Constitution assez discrète sur les

Droit Administratif Les PGD et PLFRLR Commentaire de l’arrêt « Koné » 1996 : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Républiques permettent aux juges de dégager un certain nombre de principes dont le caractère fondamental justifie la valeur constitutionnelle. Bien que les juges disposent d’une certaine liberté pour nourrir cette catégorie, ils sont tenus par certaines conditions. Ainsi un PFRLR doit avoir été consacré par une ou plusieurs lois

sources internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal • Arighi, 6 novembre 1936 • Quintin, 1991 : théorie de l’écran transparent • Décision complétée par l’institution

« trous » encore ouverts de la jurisprudence. Ces sources sont le bloc de constitutionnalité (C° de 1958 + préambule de C° de 1946), les PGD, et les PFRLR. Le bloc de constitutionnalité est reconnu par un arrêt du CC en juillet 1971 sur la liberté d’association qui donne à ce principe la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république (PFRLR). PFRLR : Consacré par un arrêt du CE de 1956 sur « l’association des annamites de Paris ». Les droits de l’Homme : consacrés par un arrêt