Pfrlr Et Pgd

certaines sources de la légalité administrative, ne coïncident pas : il s’agit, d’une part, des PGD et PFRLF ( A ), et d’autre part, du droit communautaire ( B ). 2 Des principes créés par les juges : les PGD et les PFRLR Pour éviter « le silence ou l’obscurité de la loi », les juges se sont parfois vus dans l’obligation de dégager eux – mêmes certains principes, à savoir des PGD et des PFRLR. Les premiers sont révélés par le juge administratif, alors que les seconds proviennent du juge

riche de règles. Parmi elles, se trouvent les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). C’est une telle règle que le Conseil d’Etat consacre en l’espèce. Dans cette affaire, Mr. Koné, ressortissant malien, demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition. Au terme d’une décision, dans laquelle le Conseil d’Etat consacre le PFRLR selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique

cour d’appel. Depuis Cadot on peut directement saisir le juge. 6. CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs Consécration de l’indépendance des juridictions administratives : consécration du principe comme PFRLR. 7. CC, n° 86- 224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence  Le législateur peut confier le contentieux d’une AAI (comme le Conseil de la concurrence) à l’autorité judiciaire. Mais le législateur accorde au Conseil de

demandée pour une infraction politique ou une infraction connexe à une telle infraction. Mais, elle ne prévoit pas l'interdiction de l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Le Conseil d'Etat décide donc de consacrer un nouveau PFRLR en se basant sur la loi du 10 mars 1927. Son article 5-2 énonce l'interdiction d'extrader un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Il s'agit bien d'une législation républicaine et elle fait l'objet d'une application continue puisqu'elle

de la Constitution de 1956 1) Les PFRLR Ils trouvent leur fondement dans l’aliéna 1 du Préambule de 1946. Les PFRLR se distinguent es PGD. Les PFRLR s’appuyant sur des textes alors que les PGD n’ont aucun fondement textuel. Les PFRLR sont énoncés dans le Préambule de 1946 mais ne sont pas listés. On ne sait pas quels sont ces principes. Ce sont les juges qui vont devoir dire quels sont ces principes. Le juge ne fait que dégager l’existence de ces PFRLR. En pratique les juges sont assez

juge peut il ériger des règles de droit au rang de PFRLR et quelle en est l’incidence sur la hiérarchie des normes ? Il semble donc que le pouvoir d’interprétation du juge administratif tend a s’étendre (I) et que la consécration des PFRLR dans le préambule de la Constitution modifie dans une certaine mesure la hiérarchie des normes (II). I. L’extension du pouvoir du juge administratif En effet, il semble que la consécration des PFRLR est modifier le pouvoir d’interprétation du juge(A)

légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite les décisions individuelles. On peut ajouter la doctrine, cette question soulève quelques difficultés, car parfois la doctrine passera devant la loi. La hiérarchie est à mettre en lien

Constitutionnalité : -Constitution -DDHC -Preambule de 1946 ( PFRLR/PPNT) Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont, en France , des principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil constit et le CE. Les PFRLR sont donc des principes inclus dans le « bloc de constitutionnalité» depuis une decision du CC de 1971. CE, Ass, 11 Juillet 1956, Annamites de Paris : reconnait le 1er PFRLR( liberte d’assoc) CE, Ass , 1996, Koné : interdiction d’extrader

antérieure à 1946. Qquand on regarde vraiment, le Conseil constitutionnel, vise expréssement, les grandes lois de la 3ème république, le Conseil constitutionnel a utilisé pour la première fois les pfrlr dans une décision de 1971 liberté d'association 71-44 DC. Seuls 10 pfrlr ont été reconnus. 1er pfrlr: l'indépendance de la justice administrative, Conseil constitutionnel 22 juillet 80 validation d'actes administratifs 2ème , la compétence juridictionnelle du juge administratif, du 23 janvier 1987

généralement de PGD. Attention : PGD est une source non écrite, PFRLR sont nécessairement des principes qui trouvent leur source dans un texte. CE 1873 « Dugave et Branciel » : CE évoque pr la 1ere fois un PGD. CE 1944 « Trompier-Gravier » : CE reconnait pcpe du droit à la défense. CE 26 oct 1945 « Aramu » : CE accueille PGD droit à la défense (accueille la demande). CE 1959 « Syndicat des ingénieurs conseils » : CE reconnait que tout autorité réglementaire est soumis aux PGD. CE 1973