Pfrlr Et Pgd

de nombreuses sources écrites mais aussi non écrites. Pour ce qui est des sources écrites il s'agit en premier lieu de la constitution de 1958. Il y a aussi le préambule de la constitution de 1946 qui comprend les deux grands principes que sont les PFRLR et les PPNNT, et enfin la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Il est important de rappeler que le conseil d'Etat a reconnu la valeur juridique de la déclaration des droits de l'homme dès 1950 dans un arrêt « Daheane ». Il a également

constitutionnelles. Dans sa fonction d'interprétation, il est placé sous l'autorité du conseil constitutionnel. Dans sa fonction de création normative, le conseil d'état a eu à découvrir au moins une fois un principe fondamentaux reconnu par la république (PFRLR) dans une affaire connue (CE, Ass 3 juillet 1996, KONE). C'était une interdiction des extraditions des réfugiés politiques. Paragraphe 2 : Les sources internationales et communautaires Dans la constitution actuelle, l'article 55 dispose que les traités

- La coutume. CE, 6 juin 1997, Aquarum - Les principes généraux du droit international public. CE, 28 juin 2000, Paulin L’article 55 de la Constitution affirme la primauté des conventions internationales mais n’évoque pas la coutume et le PGD international public ce qui fait que ces deux là n’ont pas une autorité supérieure à celle des lois. La convention internationale, dès sa publication au JO a une autorité supérieure à celle de la loi SAUF ces deux exceptions. 2 Le Conseil Constitutionnel

droit positif ne pourrait en effet être opposable dans une cour de justice. Toutefois, il faut remarquer que la décision Liberté d'association de 1971 a également consacré la notion de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Ces derniers ont une valeur constitutionnelle, on peut les désigner comme un addenda jurisprudentiel au bloc de constitutionnalité. La liberté d'association a été reconnue par le Conseil constitutionnel en tant que tel. Cette liberté ne trouvait

formation consultative, le CE a été amené à interpréter une décision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Koné : le traité est interprété, dans l’ordre interne, dans le sens de la conformité de la Constitution. En l’espèce, le CE dégage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC n’avait pas dégagé antérieurement. CC 1997 Traité d’Amsterdam : Le CC juge le traité inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes d’asile. Conséquence : révision constitutionnelle

REP. CE 1993 Schengen en formation consultative, le CE a t amen interprter une dcision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Kon le trait est interprt, dans lordre interne, dans le sens de la conformit de la Constitution. En lespce, le CE dgage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC navait pas dgag antrieurement. CC 1997 Trait dAmsterdam Le CC juge le trait inconstitutionnel, notamment ses dispositions relatives aux demandes dasile. Consquence rvision constitutionnelle de 1999. CE, 1998, Sarran

droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs. * Jurisprudence : essentiellement les PGD. D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe de juridicité. La protection des droits fondamentaux, notamment reconnus par la Constitution et les sources internationales peuvent désormais être sanctionnées juridiquement. * La hiérarchie

familliale. M. Belgacem a 12 personnes à sa charge, a tjrs vécu en France, n'a gardé aucune attache avec le pays étranger, et les vols qu'il a commis sont très anciens et n'ont rien à voir avec ça. CE 1996 Koné (commentaire) Reconnaissance d'un PFRLR par le CE en matière d'extradition CE 2002 « Commune de Porta » Fait : on demande au CE l'annulation d'un décret qui publie une loi de ratification autorisant la ratification d'un autre traité. Pb droit :1 Le CE est il compétent pour apprécier

valeur constitutionnelle autres que la Constitution : tout d’abord son préambule et la DDHC dans l’arrêt Société Eky de 1960, le préambule de la Constitution de la IVème république dans l’arrêt Dehaene de 1950 ouvrant la brèche à la reconnaissance des PFRLR qu’elle évoque dans un arrêt de 1956 Amicale des annamites de Paris (dans le cas de la liberté d’association consacrée à valeur constitutionnelle par le CConst en 1971). On pourra également citer comme éléments de la légalité administrative les accords

s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume