Plafond salarial

dispositif. D) Financement Le financement du régime est assuré par une contribution patronale et salariale assise sur les salaires. Les cotisations d'assurance maladie, maternité, décès et les cotisations vieillesse sont versées dans la limite d'un plafond fixé à 6.000 DH par mois. Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont versées sur l'ensemble de la rémunération, sans limitation de plafond. Au titre de l'assurance maladie obligatoire (AMO) entrée en vigueur le 1er mars 2006, une

d’abord, le code du travail n’autorise le recours à des heures complémentaires que dans la limite de 10% de la durée contractuelle, (par exemple, 2 heures par semaine si le contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail de 20 heures). Toutefois, un plafond supérieur peut être fixé par convention ou accord collectif de branche étendu, d’entreprise ou d’établissement, dans la limite d’un tiers de la durée contractuelle. Et, dans tous les cas, la durée du travail ne doit jamais atteindre celle d‘un temps

parité pour la présentation des candidats aux élections 24 mars 2005 : Dépôt dʼun projet de loi déposé au Parlement sur lʼégalité salariale entre les hommes et les femmes. II- Actualités : Comment ça se passe aujourdʼhui ? Les inégalités sont toujours présentes. Pire, elles auraient tendance à s'accentuer. Les inégalités salariales. - Sept lois sur l'égalité salariale ont été adoptées depuis 1972. - Les inégalités hommes-femmes sont toujours d'actualité en France. - Les femmes touchent en moyenne

de 1971 sur la formation professionnelle continue a permis à un plus grand nombre de salariés de se former. Mais dès 1993, le système mis en place perd de son dynamisme : les entreprises consacrent une part de moins en moins grande de leur masse salariale au financement de la formation professionnelle continue de leurs salarié. Ainsi, à la veille de la mise en place de la réforme de la formation professionnelle continue de 2004, seuls 13 % des personnels des entreprises de 10 à 19 salariés accédaient

• Gratifications B- Les Retenus Sur Le Salaire a- Cotisations Sociales  • Cotisations à la CNSS : - Cotisations Salariales - Cotisations patronales • Cotisations Salariales à la CIMR • Cotisations aux Organismes de Prévoyance et d’Assurances b- L’impôt Général Sur le Revenu (IGR) • Le calcul du Salaire

dispositions des conventions fiscales internationales. Les personnes physiques qui n’ont pas leur résidence habituelle au Maroc sont appréhendées à l’IR sur leur revenu de source marocaine. I- Champ d’application L’IR s’applique : Aux revenus salariaux et revenus assimilés ; Aux revenus professionnels ; Aux revenus provenant des exploitations agricoles ; Aux revenus et profits fonciers ; Aux revenus et profits de capitaux mobiliers. II- Barème de l’IR Barème annuel en vigueur à compter

cas ? Durée ? Les indemnités ? Procédures ? a) Congé maternité : Naissance - 16 à 46 semaines Possibilité de prendre un congé parentale jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant Salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale diminué d’un taux de 21% représentant les cotisations salariales Procédure : Avant : Avertir l’employeur par LRAR : motif et date de reprise Lui remettre le certificat médical indiquant la grossesse et la date de l’accouchement Après Visite de reprise par le médecin du

riches, un plafond salarial a été instauré dans tous les circuits excepté la MLB. Cependant, dans la LNH par exemple, il y a aussi un plancher salarial qui nuit à des équipes pauvres, qui s’endettent afin de l’atteindre. Par exemple, les coyotes de phœnix perdent de l’argent chaque année, et c’est la ville qui doit parfois estomper ces pertes. Des gens qui n’ont aucun intérêt pour le sport se retrouve à payer pour assurer le salaire d’athlètes millionnaires. Dans la MLB, il n’y plafond ni plancher

public si gérés par le droit privé. Le smic est le salaire horaire minimum légal en France et dans les Dom Tom. Il est revalorisé par décret chaque 1ier janvier. B Le plafond de la sécurité sociale (source ameli.fr ; service-public.fr ; droit-finance.fr) est réévalué chaque année en fonction de l’évolution des salaires, le plafond de la sécurité sociale est utilisé pour le calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, retraite complémentaire)et de certaines prestations de la sécurité

suit celui de la retenue, c’et à dire le versement de l’IGR s’effectue avec un mois de décalage. La récapitulation de l’impôt mensuel se fait sur un imprimé où sont mentionnés les revenus salariaux, en effet, le délai de recouvrement de l’impôt est respecté. Exemple : Impôt général dû sur les revenus salariaux= (Salaire net imposable*taux)- somme à déduire- déduction pour charge de famille. Le barème de calcul de l’IGR pour les revenus acquis  Tranche de revenu taux Somme à déduire De 0 à 1666.66