Plagiat Et Contrefaçon

Éco droit introduction : qu'est ce que la contrefaçon ? objet d'étude : les libertés économique et le droit de propriété sujet de l'étude : la contrefaçon problématique : qu'est ce que la contrefacon et pour quel raison est t'elle faite ? Ére Partie : qu'est ce que la contrefaçon ? La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer

la concurrence : contrefaçon et espionnage industriel En septembre 2010 a éclaté au Liban un scandale concernant l’huile d’olive, dont une part non négligeable de la production semblait être contrefaite. Certaines enseignes mettaient en effet sur le commerce une huile « coupée » à différents additifs chimiques – dont certains nocifs – et y apposaient le label Koura (équivalent du « label Rouge » pour le pays du Cèdre). Un tel scandale démontre comment le phénomène de la contrefaçon a une incidence

délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. Le parasitisme commercial est une des

 2- Définition de la Contrefaçon La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sana en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une conation péjorative, sous entendant une chose de mauvaise qualité. La contrefaçon peut prendre de nombreuses formes. Exemples : Une imitation d'un sac de marque ou d'un modèle de chaussures

Définitions de la contrefaçon : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de produire ou d'imiter quelque chose (notion de plagiat) sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité. Introduction La contrefaçon n’est pas un phénomène récent. En effet elle était présente bien avant l’utilisation des billets

I – L’analyse des documents Document n°1 Titre : Quelles sont les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage? Nature : article en ligne Source : http://www.wipo.int | Idées générales du document : Le piratage et la contrefaçon ont une incidence non seulement sur les droits (privés) des titulaires de droits de propriété intellectuelle mais aussi sur les structures économiques et sociales nationales. Il est difficile de mesurer avec précision ces répercussions

clientèle)  Intention de profiter de la notoriété du concurrent  Utilisation d’un signe original désignant le concurrent ou ses produits. o Si pas de droits sur le signe, action en concurrence déloyale seulement o Si droits sur le signe, contrefaçon et concurrence déloyale cumulables. 6. Désorganisation de l’entreprise d’un concurrent.  Débauchage de salariés : privation d’éléments essentiels de son exploitation entrainant une désorganisation de l’entreprise.  Désorganisation de la production

cachet de la poste faisant foi. En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire du droit d'auteur dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives pour obtenir réparation, soit devant les juridictions répressives pour obtenir des sanctions pénales. La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.). Des peines complémentaires

____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ____________________________________________________________ ______ LA CHARTE DE L’ETUDIANT LE PLAGIAT La contrefaçon est l’appellation juridique du plagiat, sa version condamnable. A ce titre, elle constitue un délit. L’article 335-3 du Code de la propriété intellectuelle en précise la nature : il s’agit de " toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen

attribué 4-Les droits du titulaire Droit de propriété valable 10ans, mais indéfiniment renouvelable Attention: une marque inexploitée peut être frappée de déchéance Le déposant dispose de 3actions pour garantir ses droits la contrefaçon l'imitation frauduleuse Le délit d'usage de marque d'autrui C- Les dessins et modèles 1-L'objet protégé Définition: Dessin = combinaison de lignes et de couleur Modèle = volume Conditions: forme apparente