Plaidoirie Chambre Correctionnelle

même secteur professionnel. Dans le monde du commerce international il permet de résoudre les pbs liés à la détermination de la loi applicable au conflit et à la désignation de la juridiction compétente.Il existe notamment des chambres internationales conçues à cet effet. Cependant on ne peut recourir à l’arbitrage en matière d’ordre public ou de l’ordre de litige qui mettent en cause l’état des personnes (filiation, divorce) - Le rôle : l’arbitre choisit d’un commun accord

de la relation assuré/assurant.) En matière pénale : La juridiction compétente est en général celle du lieu de l’infraction, c’est lui qui sera le plus à même de procéder à l’instruction. Il existe parfois des nuances, notamment en matière correctionnelle (délits, stade intermédiaire entre crime et contravention.) Il est en effet admis, comme on peut le voir à l’article 382 du code pénal, que l’on puisse saisir la juridiction du lieu de l’infraction ou le tribunal du lieu de domicile du prévenu

qui tranche le litige. - L’acte règlementaire => décision administrative prise par le gouvernement (…) - La mesure d’ordre intérieure => le magistrat prend une décision plus interne (par exemple : la distribution des affaires aux différentes chambres d’un même tribunal) - Se constituer la partie civile : obtenir la réparation de ses biens & le paiement des dommages physiques subits. 2. La fonction de juger Traditionnellement, le juge applique un syllogisme. Le juge est impliqué

son caractère délictueux qu’à l’égard de l’action publique mais laisse subsister les autres conséquences telles l’action disciplinaire ou l’incidence sur l’accès à une profession règlementée (Conseil d’Etat 20 février 1925. Sirey de 1926- 3 P5) ; (Chambre des Requêtes 5 juillet 1932 Sirey Tome 1 page 280) ; (Cass. 1ère Civ. 2 avril 1997 ). A l’inverse de l’amnistie, la réhabilitation permet en principe l’inscription de l’impétrant au Barreau. Ce principe est toutefois extrêmement querellé par la

citoyens) contre une ou plusieurs personne privé. Il y a toujours un juge du font (avec 2 degrés) et un juge de droit. Il y a 3 degrés de faute : La contravention : le tribunal de police. On risque une amande. Les délits : le tribunal correctionnel : les délits les moins graves (par ex : pour les stupéfiants). On risque une amande ou la prison. Le crime : au assises : le meurtre n'est pas prémédité alors que l'assassinat l'est. Ensuite, on peu faire appel à la cour d'appel, puis a

infirmière et d'un gardien de la centrale de Clairvaux. Cet événement marque le début de son long combat contre la peine de mort et explique le fait qu'il accepte de codéfendre Patrick Henry, qui avait tué un garçon de sept ans en 1976. Grâce à sa plaidoirie contre la peine de mort en 1977, il sauve Patrick Henry de la peine capitale, ce dernier étant alors condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Par la suite, toujours dans le cadre de sa lutte contre la peine capitale, il défendra et évitera

...............................16 5.3.2 Outrage à magistrat............................................................17 5.4 Jeudi après-midi.................................................19 5.4.1 Le tribunal correctionnel...................................................19 5.4.2 Déroulement d’une audiance............................................20 5.4.3 Le rôle du greffier..............................................................

préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure d’audience devant le correctionnel et la cour d’assises. Aperçus. tribunal 3 Présentation du cours Ce cours de 36 heures proposé en master 1 fait suite à celui donné en licence qui portait sur les principes généraux de la procédure pénale et sur l’enquête. Vous avez

juridictions recouvrent en 1837 leur pouvoir d'interprétation de la loi sous le contrôle de la Cour de cassation dont l'organisation est remaniée au cours du XXème siècle création de la chambre sociale (1938), suppression de la chambre des requêtes, institution de la chambre commerciale (1947), institution et création des chambres mixtes (1967) . De nombreuses juridictions spécialisées se développent peu à peu : tribunal des pensions (1919), tribunal paritaire de baux ruraux (1946), commissions de sécurité

cour ⎝ le premier président du parquet a à ses côtés d’autres magistrats, des présidents de chambres. Et le magistrat du siège, devant une cour d’appel, sont des conseillers. Au parquet ⎝ le chef de cour est le procureur général, à ses côtés il y a d’autres magistrats (avocats généraux et substitue généraux) La Cour d’Appel est le plus souvent composé de chambres, en matière civile, il y a des chambres civiles, commerciales et sociales. Le 1er président (à l’intérieur de la Cour d’Appel) constitue