Plaidoirie Chambre Correctionnelle

Hiérarchisation des juges : double chez les magistrats : siège et parquet. Simple chez les juges (=magistrat du siège). Au siège, il y a le chef de juridictions et les juges : Cassation : présidents, 1er président et président de chambre. Appel : vice-président, 1er vice-président. Au parquet, il y a des procureurs de la république, des adjoints, …. : Cour d’appel : conseillers (magistrats expérimentés). Nationalisation du fonctionnement des juridictions, travail plus

judiciaire Ordre Judiciaire : juridiction civile juridiction sociale juridiction commerciale juridiction pénale : Tribunal de police Cour d’Assise Juges administratifs : Juges des Tribunaux et CA Membres du CE Membres de la Cour des Comptes Membres des chambres régionales des comptes Article L121-1 du COJ : Magistrats judiciaires - corps unique de magistrats professionnels. N’appartiennent pas aux membres du Parquet - Magistrats non professionnels - juge Prud’homme -. Distinction Magistrat du siège et magistrat

particulier. Réprime les infractions pénales qui ont pu être commises sur le territoire de l’État par l’application d’une sanction. Il y a les tribunaux de police pour les infractions les moins importantes, les tribunaux correctionnels, la cour d’assise et enfin la cour de cassation en sa chambre criminelle. On doit classer ces trois justices en deux ordres : un ordre administratif et un ordre judiciaire (justice civile et pénale, avec à leur tête la cour de cassation.) Ces deux grands ordres sont nettement

s'exprimer). La constitution a quasiment remplacé la bible. Ce sont les élus qui l’imposent. Suivant les Etats différent système politique ont été mis en place. Des députés élus tous les 5 ans, sont élus, et vote la loi. En France mise en place de deux chambres, l'assemblé nationale (élection directe par le peuple des députés), et le Sénat (élection au suffrage universel indirect). C'est un système bicaméralisme. Il y a une raison politique à cette organisation. En 1789 libération du peuple, sous le pouvoir

tribunal de police plus procimité aussi. Juridiction collégiale : tribunal de grande instance, commerce… La deuxième distinction. Il y’a d’une part les magistrats de carrière et juges occasionnels. Les magistrats de carrière : TI TGI, tribunal correctionnel, conseil de sprud homme, cour d’assise. Il y’a Les jurdictions qui disposent d’un ministère public permanent et celle dans lesquelle le minbsitère public n’intervient qu’occasionnellement public permanent : devant TI, tribunal de commerce, juridctionnel

questions soumises au juge de première instance. Il y a 30 cours d'appel en France, 3 dans les DOM et 2 dans les TOM. Chaque cour d'appel à un ressort. Elles sont constituées de plusieurs chambres (civile, commerciale, correctionnelle, sociale). La cour d'appel est dirigée par un président, des présidents de chambres et des conseillers (juges). Il y a aussi un ministère public (procureur général, avocats généraux et substituts généraux). Les décisions de la cour d'appel sont des arrêts. Elle peut

décision du juge. Visa : Indication, dans un jugement, de la loi ou de l’acte de procédure auquel il se réfère. Assemblée Plénière : Formation de la Cour de Cassation comprenant, sous la présidence du premier président, les représentants des six chambres. Elle statue sur les pourvois formés après une première cassation, lorsque la juridiction de renvoi ne s’est pas inclinée et qu’un second renvoi a été fondé sur les mêmes moyens que le premier. Revirement de jurisprudence : Abandon par les tribunaux

magistrats a un chef de cour : * le 1e président du parquet a à ss côtés d’autres magistrats, ds présidents de chambres. Au parquet, le chef de cour est le procureur général, à ss côtés il y a d’autres magistrats (avocats généraux et substitue) * les magistrats du siège, devant une CA, snt ds conseillers. La CA est le + souvent composé de chambres. En matière cvl, il y a ds chambres cvl, commerciales et scl. Le 1er président (de la CA) constitue à lui seul une juridict°. (Ex: mesures d’urgence

couvert de la responsabilité ministérielle et sa personne est inviolable. 4. la Belgique se voit appliquer un régime parlementaire : L’exécutif est responsable devant l’assemblée parlementaire. En Belgique, le parlement est composé de deux chambres : la Chambre des représentants et le Sénat. 5. la Belgique est une démocratie représentative : Les électeurs belges votent et élisent leurs représentants au parlement ou dans d’autres assemblées. Ces représentants reçoivent un mandat : ils doivent légiférer

la loi du 22 décembre 1958, il en existe au moins 1/département, ils rendent des jugements, et ils comprennent des magistrats du siège. Chaque TGI comporte plusieurs chambres. En général il y a plusieurs chambres civiles: famille, succession... il y a une chambre correctionnelle qui juge les délits et certains tribunaux ont une chambre de commerce. Normalement le principe est la collégialité pour les affaire importantes le tribunal va se réunir dans sa formation collégial soit le président et deux