Plaidoirie Chambre Correctionnelle

communauté Il y a un Tribunal de Grande Instance situé au chef-lieu du département. Il en existe 181 en France ; le TGI siège normalement en forme collégiale. Un juge sera président et deux seront des assesseurs. La plupart des TGI ont plusieurs chambres, on répartie ainsi les affaires selon l'ampleur et la matière. Il juge toutes les affaires sauf celles qu'on a attribué à une autre juridiction, il a des compétences exclusives dans certains cas : le mariage, la propriété immobilière. Pour toutes

son sort et de lui laisser un certain temps pour s’organiser ( essentielle au regard du droit de la défense, éviter les procès abusifs. Cela donne à la justice une certaine forme d’autorité car il y a un vocabulaire particulier, à la présence des plaidoiries, à la présence des huissiers etc. Adage : « Forme, sœur jumelle de la liberté ». La procédure civile est un droit impératif : elle s’impose au citoyen qui désire faire respecter son droit de plus la justice est un service public administratif

juge de proximité qui a des attributions civiles et pénales et pour les magistrats du TGI lorsqu'ils siègent en audience correctionnelle. La carte judiciaire ( ensemble des tribunaux ) a été profondément remaniée par madame Rachida Dati , premier ministre de la justice du président de la République Nicolas Sarkozy. 22 TGI et par voie de conséquence 22 tribunaux correctionnels disparaîtront de la carte judiciaire le 1 janvier 2011 ( il y en avait 181 ). Dans le ressort ( juridiction du 2 eme degré

relatives aux intérêts des particuliers en droit civil, en droit commercial ou encore en droit social. Les juridictions pénales sont chargées d’appliquer le droit pénal aux auteurs d’infraction. Les plus connues : tribunal de police, tribunal correctionnel (pour les délits) et Cour d’assises (pour les crimes). Les juridictions civiles et les juridictions pénales sont en réalité composées des mêmes juges. 2- Distinctions juridictions de droit commun et juridictions d’exception

surveillance qui appartient au parquet mais qui est à un échelon supérieur à celui du procureur de la République, c’est le procureur général. Si le procureur général constate un disfonctionnement ou une irrégularité, le procureur général peut saisir la chambre de l’instruction (juridiction d’instruction de 2nd degré, en plus de ce rôle elle a des compétences supplémentaires dont l’avis sur la légalité d’une éventuelle extradition, elle peut en vertu de l’article 227 du code pénal mettre des sanctions disciplinaires

personne publique est de la compétence du juge administratif (refus du maire d’un permis de construire). Le procès pénal dépend de la gravité de l’infraction, l’affaire est jugée : -soit au Tribunal de Police (contravention), -soit au Tribunal correctionnel (délit), -soit en Cour d’assise (crime). Dans ce type de procès, il y a trois parties: -la victime qui va éventuellement être plaignante, -le défendeur c’est-à-dire le prévenu soupçonné d’avoir commis l’infraction -le parquetier qui

Entre le judiciaire et l’administratif : il y a les Cours d’assise, les Tribunaux correctionnels et les Tribunaux de police. Il est mixte car il a plusieurs aspects, ce sont les juridictions pénales. Les juridictions pénales : on parle aussi de juridictions répressives. Elles relèvent des deux aspects précédemment évoqués. Les 3 juridictions principales sont : les Cours d’assise, les Tribunaux correctionnels et les Tribunaux de police. Ces juridictions ont pour compétences matérielles de juger

de juridiction tel que le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la Cour d’Assisse, elle on pour compétences de juger les infractions commises. C’est la raison même du droit pénal. Le type d’infraction commis va déterminer le type de tribunal matériellement compétent. Les contraventions sont les moins graves elles sont juger par les tribunaux de police. Les infractions dit délits sont juger par les tribunaux correctionnels. Enfin en haut de l’échelle de gravité, les crimes sont

l'organisation structurelle du service public de la justice. Il existe différents degrés et juridictions : -1er degré : étudie l'affaire, le contentieux pour la première fois, c'est à dire en première instance (ex :Tribunal de Grande Instance, tribunal correctionnel, administratif,..) -2nd degré : cours d'appel et cours administratifs. Réétudient totalement l'affaire en faits et en droit. Soit elle infime la décision de première instance, soit elle la confirme. -deux juridictions suprême : le conseil d’État

de la décision par les juges. Ce délibéré est secret. Il est nécessaire pour que la prise des décisions se fasse dans la sérénité. Art 22 procédure civil alinéa 1er « les débats sont publics sauf les cas ou la loi exige ou permet qu’ils soient en chambre du conseil ». Toutes les autres phases du procès doivent être secrète. Cette ligne de partage est indiscutée. Matière pénale différente. Le secret de l’instruction pose problème. Il est clairement fixé par l’art 11 de la procédure pénale « Sauf dans