Plaidoirie Chambre Correctionnelle

juridiction répressive: * Tribunaux de police sanctionnant les infractions les moins graves: contraventions. * Tribunaux correctionnels pour les délits. * Cours d'assises pour les crimes. Il comprend des juridictions d'instructions. Ceux sont les juges d'instructions mais aussi des chambres d'accusation. L'ordre civil. Les juges de police font souvent office de juge de tribunal d'instance: lien entre le civil et le pénal, de

l'infraction qui sera choisie. Si on supprime une cause d'excuse légale (seule une loi, au sens large, peut prévoir une excuse légale), la loi qui supprime est considérée comme plus sévère. Pour la peine la plus forte, la peine correctionnelle est moins sévère que la peine criminelle. Si les peines principales sont les mêmes, il faut aller voir les peines accessoires. Ajout d'une circonstance aggravante : plus grave. Ajout d'une cause de justification objective : moins grave

472 Cp 3. La manière d’exprimer le dol général D’abord en jurisprudence et puis cela a été consacré dans les textes légaux. C’est celui qui agit avec conscience et volonté même si c’est interdit Il s’est trouvé des personnes dans el cadre de plaidoirie de non assistance en personne en danger qu’il n’ ya pas perçu le danger or la conscience de ne pas venir en aide c’est une condition de l’article 422 bis.  C’est devenu celui qui « devait savoir ». la personne est condamnée pcq elle est en tort

collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre administratif a) Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs b) La Cour des comptes c) Les Chambres régionales des comptes d) La Cour de discipline budgétaire et financière 2/ Les juridictions « générales » de l’ordre civil a) Tribunal de grande instance b) Tribunal d’instance c) Juridictions de proximité 3/ Les juridictions « spécialisées

et met fin à leurs fonctions. ▪ Il préside le Conseil des ministres. ▪ Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. ▪ Sur proposition du gouvernement ou des deux chambres, il peut soumettre une loi ou une ratification de traité à un referendum. ▪ Il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Il ne peut être procédé à une nouvelle

au nom du peuple. Le principe de publicité s’applique de deux manières selon que la publicité porte sur les débats ou sur la décision de justice rendue. >D’abord pour ce qui est de la publicité des débats, cela signifie que les débats et plaidoiries qui ont lieu au cours d’un procès doivent se tenir dans une salle ou le public est admis. Tout individu peut donc librement assister à un procès que ce soit en matière civile, pénale ou administrative. Cette publicité est un principe fondamental

publique » et pour « outrage à la morale religieuse ». Cette dernière accusation est finalement abandonnée. Le 20 août, le procureur Ernest Pinard, qui avait également requis contre Madame Bovary, prononce un réquisitoire devant la 6e Chambre correctionnelle, la plaidoirie est assurée par Gustave Chaix d’Est-Ange[1]. Le 21 août, Baudelaire et ses éditeurs sont condamnés respectivement à 300 et 100 francs d’amende, ainsi que la suppression de six pièces (sur les cent que compte le recueil), pour délit

délinquance et de répression accrue. L'esprit des lois nouvelles eSt donc de juger plus rapidement. (1972 : procédure d'ordonnance pénal et élargissement de la procédure d'amendes forfaitaires, introduction du juge unique devant les tribunaux correctionnels pour certaines infractions, 1975 : élargissement de la procédure de flagrant délit). Dans le même temps on note la montée en puissance de l'idée de protection des citoyens contre l'arbitraire des autorités de poursuite, d'instruction et de jugement

légales, c’est-à-dire preuves dont la valeur est légalement déterminée, de manière à enchaîner même la conscience de ceux qui doivent prononcer. Finalement, c’est le jugement, qui se fait sur le sac de toutes les pièces écrites, sans débat oral, sans plaidoirie, sans publicité » Ortolan (Éléments de droit pénal 1875). Chronologiquement, il vient après le modèle accusatoire aux XIII, XIV siècles pour répondre aux critiques de cette procédure. D’abord au sein des juridictions ecclésiastiques, puis sur l’ensemble

récidive début 2013 : A quoi sert la peine ? Les courtes peines d’emprisonnement conduisent à un taux de récidive plus fort. Ca désocialise l’individu. Par rapport à la famille il y a une séparation, l’individu n’a plus de repères. En matière correctionnel (délit – de 10 ans). L’emprisonnement doit être destiné à préparer la sortie. En évitant les sorties sèches, il faut lui imposer des mesures à la sortie, cela va être l’obligation de rencontrer un travailleur. Loi du 15 août 2014, on veut en finir