Plaidoirie Chambre Correctionnelle

peut infliger au maximum une amende de 1500€ ou 3000€ en cas de récidive ou sanction administrative (suspension du permis de conduire, de chasse) il juge en général en dernier ressort càd il nʼy a pas de possibilités de faire appel 1.3 Le tribunal correctionnel Il est compétent pour les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coup et blessures grave...) Il peut prononcer dʼemprisonnement jusquʼà 10 ans ou 20 ans en cas de récidive Il peut lui donner des amendes ainsi que des sanctions administrative

procureur de la républisue n'est pas indépendant car il manque d'indépendance à l'gard du povoir éxecutive . Les Etat peuvent executer un recours contre les décisions des cours européennes , ma France à fait appel et a était envoyé devant la grande chambre qui à rendu sa décision le 29 mars 2010 , elle a la fois confirmer et infirmer : au sujet du parquet la solution est la même : il n'est pas indépendent , le magistrat au quel la presonne prévenue doit se présenter " doit présenter les garantie d'indépendance

entre-eux, ainsi qu’aux actes commerciaux de commerce accomplis occasionnellement par des personnes non commerçantes. Le droit commercial est une branche du droit privé, mais par certains cotés il touche au droit public. Exemple : organisation des chambres de commerce. Au droit commercial est rattaché le droit maritime, le droit aérien, bancaire, de la concurrence, de la propriété industrielle,… ← Le droit rural (pendant longtemps proche de droit public) connaît petit à petit une emprise

droit privé. La juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance (TGI). Il siège en forme collégiale, c’est-à-dire qu’il y a plusieurs juges pour un même procès : un président et deux autres juges. Le TGI est composé de plusieurs chambres parmi lesquelles sont réparties les différentes affaires en fonction des compétences des juges. Le TGI est compétent pour : Juger toutes les affaires qui ne sont pas réservées à des juridictions spécialisées et dont l’enjeu est supérieur à

substitut) et le greffier Au TGI il y a plusieurs chambres. En ce qui concerne sont fonctionnement tout d’abord en principe le tribunal tient en général des audiences publiques. Il peut de façon exceptionnelle, il peut tenir audience en chambre du conseil. L’audition est en principe collégiale sauf si on est dans un cas de recours au juge unique. L’administration du tribunal se fait par le président. C’est lui qui repartir les affaires entres les chambres. Il surveille le bon fonctionnement du tribunal

par le parlement, l’assemblée nationale et le sénat, promulguée par le président de la république, et publiée au journal officiel. 1-1. Le vote de la loi. Il va se faire selon un processus fixé par la constitution qui prévoit que les deux chambres ont à se prononcer sur le texte. Celui-ci est appelé projet de loi s’il est proposé par le gouvernement, ou proposition de loi s’il est déposé par un parlementaire. La constitution prévoit le vote successif du texte par les deux assemblées, le texte

octobre 2009 La défense par un avocat est souvent obligatoire, consiste en deux actions importantes (postulation et conclusion). Postulation: accomplir les actes de formalité par écrit à l'intention du juge. La postulation est territoriale. => Plaidoirie qui dépend de la fonction d'assistance et est déconnectée du monopole territorial.   La profession d'avocat est extrêmement réglementée. Elle fait partie d'un des thèmes du code de procédure civil.   Barreau de Nanterre, Paris et Bordeaux

organique dans l’organisation même des tribunaux, par exemple le tribunal d’instance qui statut normalement en matières civile va devenir le tribunal de police lorsqu’il juge au pénal, de la même manière le tribunal d’instance va devenir le tribunal correctionnel. A) Les juridictions de 1er degré 1) Les juridictions de droit commun • Les juridictions de droit commun, c’est le tribunal de grande instance et certains y classe les TI de proximité c’est simplement le montant du litige la différence. Il à

juridictions répressives (ou pénales)IL s’agit des juridictions compétentes pour juger toutes les infractions d'une catégorie déterminée. • Le tribunal de police : composé d'un seul magistrat, il juge les contraventions, • Le tribunal correctionnel : composé de trois magistrats (un président et deux assesseurs), il est compétent pour le jugement des délits, • Le tribunal pour enfants : composé d'un président et de deux assesseurs, il juge les contraventions de 5e classe et les délits

une vue des lieux avec un expert Jugement. Vue des lieux : présence du juge, des parties, du greffier (qui note tout), d’un expert ← Le greffier dresse un procès verbal de la visite des lieux On refixe une date trois mois plus tard. : Plaidoiries Un mois plus tard : jugement La partie qui perd doit payer une partie des frais et honoraires de la partie qui gagne ← INDEMNITE FORFAITAIRE C peut faire appel (car le montant > 1240€) Maitre J écrit à Maitre A : il laisse 1 mois