Plaidoirie Chambre Correctionnelle

lorsqu'elle est prête à être recevabilité d'un mode de preuve obligeant le juge à l'examiner mais laissant en à l'audience audience qui des sera suivie d'un jugement Droit civil : en matière probatoire, lui plaidoiries, Adoption plénière Admissibilité portée principe Droit civil : adoption provoquant une rupture du lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté Droit administratif : classement toute Droit civil : procédure technique

raconter les impressions de mon voyage à la geôle et des parfums qui s’exhalent de ce lieu enchanté. Le 25, nous fûmes conduits au Parquet, devant M. le Procureur de la République, qui fut dune bonté toute paternelle à mon égard car, désigné pour la correctionnelle, ce bien veillant magistrat décida que je ne passerais -qu’en simple police; après notre interrogatoire, nous fûmes reconduits à la geôle. « Le lendemain, 26 à 10 heures moins un quart, l’on nous conduisit à la Justice de paix de la rue Jean-Bart

que l’on a subit ( = réparation par équivalent ). La sanction pénale : elle tend à la répression des infractions déjà commises, mais du même coup elle tend à la prévention des infractions futures. Ex : réclusion criminelle, emprisonnement correctionnel, amende, travail d’intérêt général… 3 degrés de gravité de l’infraction : contravention ou amende délit crime ( Cour d’assise ) Quelque soit la sanction, elle est le monopole de l’autorité publique. «  Nul ne peut se faire justice à

Avocats, professionnels du droit, mettent tout en œuvre, dans le strict respect de leur déontologie, pour défendre leurs clients en élaborant les stratégies nécessaires, en préparant un dossier complet, en le soutenant enfin lors de l'audience des plaidoiries, point d'orgue de la procédure. Les Universitaires contribuent pour leur part à la transmission du savoir juridique, tant aux étudiants qu'aux praticiens dans le cadre de la formation continue, et sont également de formidables forces de réflexions

est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Il s’agit d’une recodification qui se veut à droit constant, des règles de l’ancien code du travail. La troisième source : la jurisprudence dont pour l’essentiel est issu d’arrêt de la chambre social de la cour de cassation. La chambre sociale rend environ 6000 arrêts par an. Section 2 : Les sources spécifiques du droit du travail La particularité du droit du travail tient au fait qu’il est un droit très largement négocié entre les partenaires sociaux

privé. a) La juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance (TGI). Il siège en forme collégiale, c’est-à-dire qu’il y a plusieurs juges pour un même procès : un président et deux autres juges. Le TGI est composé de plusieurs chambres parmi lesquelles sont réparties les différentes affaires en fonction des compétences des juges. Le TGI est compétent pour : Juger toutes les affaires qui ne sont pas réservées à des juridictions spécialisées et dont l’enjeu est supérieur à 10

exemple. La sanction peut venir de l’Etat lui-même. Quelles sont les relations entre la morale et le droit ? On observe que les règles juridiques traduisent des règles morales qui elles-mêmes peuvent provenir d’une idée religieuse. Exemple : la 2e chambre de la cour de cassation a tranché le 5 juillet 2001 le préjudice d’une épouse trompée demandait réparation à la maîtresse de son mari à travers l’article 1382 du code civil « Tout fait de l’homme qui fait dommage oblige de celui par la faute duquel

mineur au Procureur de la République……………………................17 b. L’instruction de l’affaire ………………………………………………………………...18 c. L’étape de jugement…………………………………………………………………….21 c.1. Le tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle………………………….21 c.2. Le tribunal correctionnel de citation directe…………………………………………..22 c.3. Le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle……………………………….23 3. L’intervention de l’avocat du mineur …………………………………………………...25 a. De la nécessité d’une spécialisation

pénale lorsqu'un individu a commis une infraction sanctionnée par la loi. 3 catégories d'infractions: contraventions, délits correctionnels et crimes. Juridictions pénales du 1er degrés: juridiction de proximité et tribunal de police (contravention) / tribunal correctionnel (délit) / cour d'assise 1er ressort (crime). Juridiction pénales du 2nd degrés: chambre d'appel correctionnel / cour d'assise d'appel depuis 01.2001. Les juridictions civiles a. les juridictions civiles du

l’encontre de la commission une notion de censure Cour de justice des communautés européenne Organe juridictionnel : chargé d’assurer l’uniformité dans l’application du droit communautaire, Le juge peut être amenée à interpréter le droit Divisé en 5 chambres elle est composée de 27 juges et d’avocat généraux désignés par les états membres pour 6 ans Recours en manquement : saisi par la commission ou par un état membre pour faire constater la violation du droit communautaire par un état membre Recours