Plan Arrêt Perruche

constitutionnel, qu’il s’agisse d’une question d’interprétation ou d’une question de constitutionnalité. Section 2: les sources de rang international: Le droit d’origine international a pris ces dernières années une très grande importance sur le plan interprétatif, le droit international sera une source du droit administratif aujourd’hui. 6000 traités s’appliquent à la France. Il faut distinguer entre plusieurs sources de rang international: -ordre international classique -le droit européen

responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance ». 2) Esquissez un plan de commentaire des articles suivants : - Art. 4 C. civ. : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». - Art. 544 C. civ. :

droit est générale est obligatoire. A) La règle de droit est générale. La règle de droit s'adresse à tous les citoyens ou au moins à des catégories générales. Bien sur il y a toujours eu des décisions juridiques individuelles comme par ex un arrêté de nomination d'un fonctionnel mais ces décisions juridiques individuelles sont l'application de la règle de droit et non pas des règles de droit en elles même. Un règle de droit une vocation générale. Elle devrait même en principe être faite pour

fédéralisme permettent de disséminer le pouvoir sur le plan territorial ; la séparation des pouvoirs affaiblit le pouvoir central en le partageant entre plusieurs organes (législatif, exécutif, judiciaire), ces organes étant eux–mêmes divisés (dualisme de l’exécutif, bicaméralisme) ; enfin l’affirmation et les garanties des libertés publiques donnent à l’individu des prérogatives susceptibles de le protéger dans ses rapports avec le pouvoir. Sur le plan historique, la démocratie jacobine correspond à la

plus hautes de la société. Quand on donne sa profession, les yeux ronds, le regard envieux, vous donnent le sentiment d’être important. Dans le multi-level, j’ai vu combien la promotion des ventes pouvait dynamiser une force de vente. Il y avait sans arrêt des promotions, un peu comme vous pouvez le voir aujourd’hui avec les hypermarchés. C’est toute l’importance de l’offre, dont nous allons reparler, que j’ai commencé à comprendre. J’ai réalisé que monter une affaire, aussi brillante soitelle, qui dépend

Grands arrêt de la juridiction administrative, Dalloz (18 ème ed.) Introduction générale Pourquoi un droit administratif ? Qu’est-ce que le droit administratif ? Quand applique-t-on le droit administratif ? I) Les fondements du droit administratif Contrairement aux pays de tradition romaniste, dans la tradition juridique des pays anglo-saxon l’administration est soumise au même règle de droit que celle qui s’applique aux particuliers, il n’y a pas de distinction. Or en France, la

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

novembre 2000: Arrêt Perruche: La Cour de Cassation, en assemblée plénière, a rendu le 17 novembre 2000 l'arrêt suivant : « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme X avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ». Cet arrêt est rendu

réparation de préjudice. La loi 28 pluviôse an 8 les dommages de travaux publics étaient indemnisés. En fait, la jurisprudence commence au milieu du 19ème siècle envisager de créer un système de responsabilité. On le trouve dans un arrêt du conseil d’état du 6 décembre 1855, arrêt Rotchield qui jette les bases d’une future responsabilité. Mr Rotchield envoie un coli par la poste (diamants) et le facteur le livre bien à Mr Rotchield mais à un autre Mr Rotchield. Il y a un petit dommage Mr Rotchield fait

ou d’une question de constitutionnalité. La règle est qu’on applique les décisions du Conseil Constitutionnel. Section 2 : Les sources de rang international. Le droit d’origine international a pris ces dernières années une place importante sur le plan quantitatif c'est-à-dire que le droit international sera une source importante du droit administratif aujourd’hui. Par exemple la France à 6000 textes internationaux qui s’applique. Il faut donc donc différencié le droit internationale (propre à la