Plan Arrêt Perruche

actes pris par le président de la république, article 16 et les mesures législatives. On peut avoir des autorités publiques qui prennent des mesures, mais ne vont pas constituer des actes administratifs. Ce sont certains actes qui interviennent sur le plan judiciaire comme par exemple le décret de grasse collective du président de la république, dans ce cas ce n’est pas un acte administratif.  Il y a des actes pris par une autorité administrative mais qui ne sont pas des actes administratives et ce

fois (généralement au moins trois fois) à haute voix ou dans leur tête, élaborent des fiches contenant des résumés de leurs cours et apprennent ces seuls résumés. combinent ces deux méthodes en travaillant à la fois avec leurs notes de cours et le plan de cours qu’ils étudient en particulier pour avoir une vue d’ensemble. La technique de travail doit être choisie en fonction des capacités de mémorisation de chacun. La personne qui a déjà réalisé un travail d’apprentissage a testé sa mémoire

action : • • • • le vol (furtum) dont plusieurs formes étaient distinguées la rapine (rapina, actio vi bonorum raptorum actio) ; le dommage (damnum injuria datum) puni depuis la loi Aquilia ; et l'injure ou outrage (injuria, coutumelia). Sur le plan civil, ces actions permettaient la restitution du bien en nature ou par équivalent, et l'octroi d'une sanction allant du double au quadruple de la valeur du bien. Exemple : Les obligations résultant d'un quasi–délit (obligationes quasi ex delicto)

56 C.civ.). L’officier d’état civil dresse l’acte de naissance. Dans cet acte de naissance, il n’est pas obligatoire d’indiquer le nom du père ni celui de la mère. Ces indications, quand elles seront faites produiront des conséquences importantes au plan de la filiation (art.57 C.civ.). B – Conditions d’application du principe Pour être une personne, l'enfant doit naître vivant et viable. Les enfants morts-nés ou nés vivants mais non viables ne sont pas des personnes (ex. art. 725-2° C.civ.). L’article

des administrés pr avoir une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas,

par un décret du 25 février 1994. Entrée en vigueur: 1er mars 1994. Circulaires: le 14 mai 1993 pour la partie législative et le 18 janvier 1994 pour la partie réglementaire. 1- Les aspects formels de la réforme Le but était de créer un nouveau plan pour le code pénal, afin qu’il soit plus clair. La première partie est consacrée aux dispositions législatives, la seconde aux dispositions réglementaires. Sa numérotation est discontinue (contrairement à celle du code civil). Le premier chiffre

famille et en 2007, on procède à la refonte du droit des incapacités. Le code de procédure civile contient certaines règles relatives à l’incapacité des personnes. Le code de la santé publique et notamment l’article L. 111-1 intégré suite à l’affaire perruche. Enfin, le droit des personnes prend sa source dans la Constitution qui affirme que tout humain sans distinction de race, de sexe ou de religion a des droits inaliénables et sacrés. Les sources européennes Il y a deux sources au niveau européen

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

tribunal correctionnel, tribunal de commerce ou conseil des Prud’Hommes,...). l’action du juger est cadrée par les articles 4 et 5 du code civil : l’interdiction du déni de justice (autrement dit l’obligation de juger) et l’interdiction d’émettre des arrêts de règlement (de créer des normes à caractère général). L’autorité de la chose jugée fait qu’une décision de justice n’a d’effets qu’entre les parties concernées, pas au-delà . Mais rien n’interdit que la solution retenue par un juge le soit par

56 C.civ.). L’officier d’état civil dresse l’acte de naissance. Dans cet acte de naissance, il n’est pas obligatoire d’indiquer le nom du père ni celui de la mère. Ces indications, quand elles seront faites produiront des conséquences importantes au plan de la filiation (art.57 C.civ.). B – Conditions d’application du principe Pour être une personne, l'enfant doit naître vivant et viable. Les enfants morts-nés ou nés vivants mais non viables ne sont pas des personnes (ex. art. 725-2° C.civ.). L’article