Plan Arrêt Perruche

juges. La juriez prudence participe néanmoins au système juridique, essentiellement par ses arrêts de principe, rendu par les cours suprêmes que sont le conseil d’Etat et la cour de cassation. Cela dépend toutefois de la portée qui est donnée aux arrêts rendus. Certaines décisions prises à l’occasion de litiges particuliers ne peuvent être appliquées que ds le cadre restreint de ce litige. Ce sont de simples arrêts d’espèces. Si la décision est le fruit d’une pensée juridique élaborée qui pourra être

responsabilité Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et les interventionnistes. Cette opposition est évidemment une opposition récurrente et

Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et les interventionnistes. Cette opposition est évidemment une opposition récurrente et

de ces prérogatives est la personnalité juridique : c’est le fait d’être libre et de pouvoir agir comme un sujet de droit. La personnalité s’acquiert uniquement par la naissance. Pour les personnes physiques, il faut naître vivant et viable (arrêt PERRUCHE).
À cette personnalité juridique vont être attachés des droits de la personnalité (filiation, patrimoine). 
 Les droits de la personnalité vont cesser au décès de la personne. Si cette personne devient déficiente, des mesures d’assistanat sont

justifier car conforme au but poursuivit à savoir la laïcité. (Discrimination ? → ne concerne que les femmes ; pourquoi cette interdiction ? →signe de soumission et d’exclusion ? Argument esthétique ? Ne porte pas atteinte à autonomie ?). La burka arrêt 27juin 2008 le conseil d’état refusa d’accorder nationalité française a une femme qui refuse ne retirer la burka. Section 2 : Les caractères de la règle de droit Trois caractères principaux elle est générale et impersonnelle, obligatoire et sanctionnée

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

pouvait en bénéficier car il n’était pas viable. La cour de cassation a refusé d’appliquer la circulaire de 2001 dans plusieurs arrêts du 6 février 2008. La cour de cassation considère que tout enfant né sans vie, même non viable peut être inscrit peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie. Permettant aux parents de bénéfice de certains avantages. A la suite de ces arrêts, le pouvoir réglementaire est intervenu : l’acte d’enfant sans vie est subordonné de la délivrance d’un certificat médical d’accouchement

missions. Toutefois dans ce domaine le plus souvent le juge consacrait la responsabilité de l'administration dans le cadre de fautes multiples répétées qui prises isolément eussent été considérées comme des fautes simples. À partir de 1998 dans un arrêt du 28 avril « commune de Hanaps » le juge administratif a abandonné l'exigence de la faute lourde pour le plus exiger que la faute simple. Cela vaut pour tous les services de secours et de sauvetage qu'il s'agisse de la montagne ou de la mer, conseil

fermement Dieu, il n'a plus de justifications. L'idée d'un contrat social va donc apparaître. Enfin, la violence physique des guerres de religion va faire ressentir la nécessité de la liberté de conscience et de la sûreté qui consiste à ne pas être arrêté ou torturé à cause de sa religion. La forme la plus déterminée d'opposition au pvr royal est représentée par le courant des monarchomaques que l'on retrouve aussi bien les calvinistes que ds le parti ultra-catholique. Chronologiquement, le premier

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée