Plan Autorité De La Chose Jugée

Contentieux Administratif Définition : Le contentieux administratif est l’étude du procès administratif. Quel est le juge compétent, quel est son statut ? Le juge administratif est extérieur selon la Constitution à l’autorité judiciaire, mais il est une autorité juridictionnelle. La procédure du contentieux administratif s’est créée contre la procédure judiciaire (des parlements), lente et coûteuse. Pour autant, ces deux types de procédures (judiciaire et administrative) se sont rapprochés. L’exemple type

domicile du défendeur Le déroulement du procès : Il s’agit de la procédure proprement dite. Il y’a : Les règles relatives à l’instance De l’introduction de la demande De l’instruction de l’affaire Des règles relatives au jugement ( autorité de la chose jugée , force exécutoire) Les règles relatives aux voies de recours La règlementation de l’arbitrage Les voies d’exécution : Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements avec le concours de l’huissier. Il s’agit des

vie soc n’est pas possible de se faire justice à soit même, justice privée qualifier soc primitive remplacé par justice qui suppose intervention d’un tiers. Le recours à ce tiers dans soc moderne, va être présenté comme une garantie du faible, sur le plan social, économique ou politique quelques soit son origine sociale etc.… Certains nombres de règles mis en place dans tout système judiciaires, le tiers va mettre en œuvre un certains nombres de norme juridique, de règles. Deux types de règles : Règles

Pour le cours de « Commerce et paiements internationaux » Année Universitaire 2011-2012 I- Introduction L'accélération de la crise grecque appelle sa nécessaire et urgente maîtrise par les autorités grecques et européennes, avant que les marchés n'imposent une désintégration anarchique de l'euro. Sa gestion pragmatique s’impose ou bien par la coordination entre les pays membres de la zone euro ou bien par la sortie de la Grèce de cette zone et dans ce cas-là, d’autres pays membres

un tribunal de cassation, de telles résistances que les magistrats sans remettent le plus souvent au corps législatif en cas de conflit avec les juges de fond. On peut donc dire de la justice à ce moment de son évolution qu’elle représente une autorité distincte spécialisée dans la fonction juridictionnelle et subordonnée au législateur. La justice se borne à appliquer la loi qui est l’expression de la volonté générale. Elle ne peut partager avec le législateur le moindre espace, la moindre bribe

victime directe… L’autorité publique en démocratie assure la sécurité des citoyens) A) Histoire des Juridictions de droit privé 1/ La phase de la vengeance privée « La loi du Talion » « Œil pour œil, dent pour dent » Mise en place d’une autorité en France dès le 16ème siècle Fin 18ème, l’infraction est considérée comme trouble public. 2/ Total confusion des pouvoirs 3/ Le système de vénalité des offices Le roi vendait des charges de rendre la justice à des quartiers de noblesse 4/

République) : « Trop de droit, tue le droit ». Le droit n’est plus le monopole de l’État car il s’internationalise de façon accélérée au plan continental et au plan mondial. Plan continental : UE avec 50% des nouvelles normes introduites dans le corpus juridique des États-membres => introduction du droit européen dans le système juridique interne. Plan mondial : organe de règlement des différends (les décisions) de l’OMC (type d’institution récent, entre 20 et 30 ans) : -protocole de

brutalement il y a une 20ène d’année avec la fin du bloc communiste, de la bipolarité est ouest. En effet pendant près de 50 ans, cette bipolarité a assuré un équilibre. Le régime communiste n’était pas satisfaisant en matière de liberté, mais sur le plan mondial, l’équilibre était à peu près stable = équilibre de la terreur. C’est dans ce contexte qu’ont été installé, instauré et développé l’organisation des relations internationales et plus particulièrement l’ONU; c’est en même temps qu’est adopté

CONSTITUTIONNEL (groupe n °2) Thème de l’exposé : Le contrôle de constitutionnalité Exposé présenté par : SOUS LA TUTELLE DE: MR HAROUNA DIALLO PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I- Les modes du contrôle de constitutionnalité A- Le contrôle politique B- Le contrôle juridictionnel II- Les modalités du contrôle de constitutionnalité A- Le contrôle par voie d’action B-

melon à 2€/pièce et deux périodes de promotion avec une marge de 1,20 à 1,30€/pièce pour le producteur. Question 5 L’Etat intervient pour soutenir l’activité de la filière fruits et légumes avec des plans de soutien et des politiques. * Plan de soutien 6/08/2009 Concerne les producteurs d’au moins 50% de l’activité et est composé de deux mesures principales : * Prise en charge des intérêts d’emprunt des producteurs pour 2009 à hauteur de 10% des annuités de leurs prêts. * Prise