Plan Autorité De La Chose Jugée

frauduleuses et pourrait être considéré comme receleur. Le possesseur, devenu propriétaire de la chose ( article 2279 du code civil : en fait de meubles, possession vaut titre), pouvait- il être accusé de recel ? Le législateur en droit civil a mis en place une règle, article 2279 : en fait de meuble, possession vaut titre. A partir du moment où on est possesseur, il faut une maitrise matérielle de la chose et une conviction réelle, cela constitue l’animus et le corpus. Dans deux arrêts de 1937, le

89 de la Constitution, le recours au Congrès a été utilisé pour 21. Le référendum n’a été utilisé qu’une seule fois en 2000 (pour la réduction du mandat présidentiel). B/ Le référendum législatif : l’article 11. L’initiative peut émaner de deux autorités : d’une part du Président de la République sur proposition du Gouvernement (projet de loi) d’autre part sur proposition conjointe des deux assemblées (proposition de loi). Le projet ou la proposition de loi peut faire l’objet du référendum et porter

Conseil constitutionnel Décembre 2006 A priori, l'effectivité et l'efficacité du contrôle de constitutionnalité en France peuvent être - et ont été - contestées pour trois raisons : - le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par des autorités politiques : le Président de la République, le Premier Ministre, les Présidents des deux Assemblées et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs, c'est-à-dire un ou plusieurs groupes de l'opposition, qui sont aujourd'hui

commune et le plus souvent propre aux hommes, puisqu'elle se trouve "naturellement égale en tous les hommes". Mais la faculté se différencie de son exercice comme la puissance, chez Aristote, se distingue de l'acte: avoir la puissance de juger est une chose, une autre est de l'exercer à bon escient. Comment expliquer alors que certains jugent bien et d'autres moins bien? Si tous les hommes sont par nature égaux sous le rapport de la raison, il est d'avance exclu que l'on puisse affirmer que les uns sont

de savoir si un acte contraire à la Constitution peut devenir la loi du pays est une question d’intérêt essentiel pour les Etats-Unis (…) Ou la Constitution est un droit supérieur, suprême, inaltérable par des moyens ordinaires ; ou elle est au même plan que la loi ordinaire, et à l’instar des autres lois, elle est modifiable selon la volonté de la législature.(…) Il est certain que ceux qui élaborent les constitutions écrites les conçoivent comme devant former le droit fondamental et suprême de la

de savoir si un acte contraire à la Constitution peut devenir la loi du pays est une question d’intérêt essentiel pour les Etats-Unis (…) Ou la Constitution est un droit supérieur, suprême, inaltérable par des moyens ordinaires ; ou elle est au même plan que la loi ordinaire, et à l’instar des autres lois, elle est modifiable selon la volonté de la législature.(…) Il est certain que ceux qui élaborent les constitutions écrites les conçoivent comme devant former le droit fondamental et suprême de la

surtout de trouver un juge crédible. b. Difficultés de droit : Elles sont liées à des problèmes techniques, notamment les problèmes de compétence et d’immunité. - Compétence juridictionnelle : D’abord au plan matériel, par rapport à l’objet de litige. Ensuite, au plan territorial c’est-à-dire du point de vue spatial, par rapport à la localisation du litige. Ceci n’est pas très simple dans un contexte internationalisé. N’oublions pas que la compétence s’apprécie par le for saisi

subjectifs sont reconnus à la personne par le droit objectif. Le raisonnement est de type pyramidal. Au sommet, on a le droit objectif et à la base on a les droits subjectifs. Pourquoi une personne à le Droit de faire où de bénéficier de telle où telle chose ? Parce que le Droit objectif l'autorise. Le Droit subjectif est l'application des Droits objectifs. Chaque personne est sujette de Droit, titulaire de Droit, titulaire de prérogatives juridiques, ces Droits sont les Droits subjectifs.

PLAN Introduction I-L’exécution des décisions de la CIJ 1- caractère et effets des arrêts et ordonnances de la CIJ: A- caractère et effets des arrêts B- caractère et effets des ordonnances 2- L’avis consultatif de la CIJ A- La nature de cet avis B- les effets de cet avis II- L’inexécution des décisions de la CIJ 1- L’inexécution de la décision ne menace pas la paix et la sécurité internationale A- Le non recours au conseil de sécurité B - Le recours au conseil

en tordant le coup, s’il le fallait, aux dispositions constitutionnelles les plus claires. Qui contestera que c’est cette compétence de juge de l’excès de pouvoir législatif (6) qui permet au Conseil constitutionnel de s’affirmer et de devenir une autorité juridictionnelle au même titre que l’est le juge de l’excès de pouvoir à l’égard de l’administration ? Lors de son institution en février 1994 (7) et de la nomination de ses premiers membres le 21 mars de la même année, le Roi Hassan II avait exprimé