Plan Autorité De La Chose Jugée

Comparer deux modes de présentation d’un même raisonnement juridique. 2e atelier : sources internes du droit L’arrêt : décision de justice rendue par une juridiction supérieure (Cour d’appel, Cour de cassation, le Conseil d’Etat,…) JURIDICTION : Autorité / Tribunal (ordres judiciaires   tribunaux civils : d’instance & répressifs : correctionnel / ordres administratifs) 3e atelier : sources internationales du droit commentaire d’arrêt, appréciation critique. Arrêt rendu par cours de justice

personne saisit une autorité juridictionnelle à l’effet de l’obliger à statuer sur une contestation. Cette définition fait apparaître les traits spécifiques de l’action en justice : - L’action est un pouvoir légal, c’est-à-dire un pouvoir qui est donné par la loi, et qui, à ce titre s’apparente à une liberté publique. - L’action en justice est un pouvoir qui tend à saisir une autorité juridictionnelle, c’est-à-dire un juge qui rendra un jugement avec autorité de chose jugée. - Enfin l’action

mensuellement plus de 1328 6 ne pouvait prétendre à une aide juridictionnelle). » Le double degré de juridiction C'est le droit du justiciable à contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction. Toute personne dont l'affaire a déjà été jugée peut demander, si elle n'est pas d’accord avec la décision rendue, que son affaire soit réexaminée. C'est la procédure de l'appel. Les juges ont l'obligation de motiver leur décision, ce qui permet donc la contestation. Dans certains cas, il n'est

intellectuellement la pensé juridique. Elles correspondent à une grille de lecture. C’est donc une notion abstraite qui se caractérise par la réunion d’éléments constants et nécessaire. Cette définition permet le rattachement d’une situation d’une personne, d’une chose ou d’une institution à un corps de règle. §2. Le raisonnement juridique Le raisonnement juridique est un raisonnement logique. La technique de base est nommée syllogisme. Il consiste à partir d’une proposition principale nommée majeure, que

COMPÉTENCE DES JUGES Le droit au juge par les justiciables : c’est un principe fondamental. Section 1 : LE POUVOIR DE JUGER §1 : Les attributs du pouvoir du juger Juger c’est dire le Droit. C’est rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Cela suppose que le juge soit doté d’un pouvoir qui lui est conféré par l’autorité publique par le Juge d’Etat, les magistrats des tribunaux d’Etat (sont nommés par décret du Président de la République). D’autres juges détiennent leur pouvoir d’une

s’oppose à l’état dans lequel les autorités public et en particulier le souverain, le chef de l'état peut à peu près faire tous ce que bon lui semble. On oppose donc l'état de droit légal à l'état de droit constitutionnel. C'est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime légal donc essentiellement définie par la loi. Cela signifie donc que dans son exercice le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure, toutes les autorités doivent respecter la loi mais le législateur

juridictionnelle qui a été modifiée par des ordonnances (le 22 décembre 1958). ⁃ La structure même mise en place par les révolutionnaires n’a pas été modifiée mais la terminologie a évolué. ⁃ La carte judiciaire a été revue, on a mis en place de grandes autorités judiciaires. ⁃ Le rôle des Cours d’Appel a été renforcé. C’est l’unique juridiction du second degré, y compris vis à vis des juridictions spécialisées. ⁃ La création du Centre National d’Étude Judiciaire, devenu en 1970 l’École Nationale de la Magistrature

ce mot désigne la norme de niveau législatif, et vise donc la loi au sens restreint mais également le décret et l'ordonnance ! Pour éviter toute confusion, nous utiliserons de préférence le terme norme pour désigner un texte écrit émanant d'une autorité politique ou administrative compétente à un niveau quelconque de l'Etat belge. B. La hierarchie des normes Le système juridique belge repose sur une stricte hiérarchie des normes produites par les différentes niveaux de pouvoir: en d'autres termes

administrative. §3- les fonctions du Conseil de l’Europe On peut les identifier selon 2 critères. Il y a 2 types de fonctions qui sont identifiables. Un rôle politique contrasté L’échec de l’unification politique européenne Sur ce plan, le bilan du Conseil de l’Europe est très décevant ; on est loin des ambitions affichées des participants au Conseil de La Haye. Pourtant au début, en 1949-1950, l’Assemblée consultative aspirait à devenir une assemblée constituante capable d’élaborer

La hierarchie des normes: Un systeme juridique est un ensemble organisé de normes, regissant une société donnée.Il comprend des regles relevant du droit public, et d'autres appartenant au droit privé. Toutes ces regles ne sont pas sur le meme plan, toutes n'ont pas la meme valeur, il existe ainsi une hierarchie des normes. Cela signifie que les normes supérieures ne peuvent etre violée par les normes inférieures qui doivent les respecter.Chaque norme doit etre conforme avec toutes celles qui