Plan Autorité De La Chose Jugée

"Les hommes naissent libres et égaux", on a alors la suppression de ce système de privilège. On a également l'article 6 "Egalite devant la loi" qui est un principe, pour les postes publiques, pour les emplois dans l'administration, il n'y a qu'une chose qui doit être prise en compte c'est la vertu et les talents, la compétence, il ne doit y avoir aucune discrimination. Et c'est la raison pour laquelle, il y a une voie juridique qui a été utilisée, c'est la voie du concours. C'est le concours administratif

représentant des intérêts de la société. Sont consacrés des principes qui innervent encore aujourd'hui notre procédure pénale : l'unité des justices civile et pénale ; la séparation des fonctions de poursuites, d'instruction et de jugement, confiées à des autorités différente, l'idée de Cambacérès étant qu'il faut une séparation des fonctions du fait de la séparation des pouvoirs ; la collégialité des juridictions. Ces juridictions sont composées par principe de magistrats professionnels et non de simples citoyens

5ème partie : LA SANCTION Le droit est en ensemble de normes assorti de sanctions. Qu’arrive-t-il lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au

Cette ordonnance met fin au système de contrôle des prix (avant tous les prix étaient réglementé) on rentre dans un régime de liberté concurrenciel et en même temps on place un organe régulateur. Il s’agit du CONSEIL DE LA CONCURRENCE qui est une Autorité Administrative Indépendante , elle fait donc parti de l’administration , elle fait parti de la personne publique d’ETAT. Elle est Administrative et Indépendante parce que ses décisions sont soutraite à l’autorité du gouvernement , les décisions de

et d'exécution des travaux compatibles avec la prévention des risques professionnels. Le juge peut, en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 4531-3, provoquer la réunion des maîtres d'ouvrage intéressés et la rédaction en commun d'un plan général de coordination. Il peut ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor. La procédure de référé prévue au présent article s'applique sans préjudice de

| Exposé de Droit International Privé | Thème : OHADA | | Commissaire à la loi au Tribunal Administratif de Libreville Plan de l’exposé INTRODUCTION * Missions et Objectifs A. Restaurer la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques B. Faciliter L’unification du droit C. Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice * Traité relatif à l’harmonisation en Afrique des droits

être poursuivi devant une juridiction pénale, comme chaque citoyen, pour des faits étrangers à sa fonction. Les deux institutions avaient conclu à l'inviolabilité du Chef de l'Etat durant son mandat, mais la solution de la Cour de cassation avait été jugée plus stricte à l’égard du chef de l’Etat, car l’exercice des fonctions présidentielles a, selon sa décision, pour effet de suspendre aussi bien les poursuites judiciaires que les délais de prescription pour les faits reprochés. Ainsi le président après

moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur judiciaire o le réexamen d’une décision pénale qui a acquis force de chose jugée à la suite d’une condamnation de la France par la CEDH. L’objet ne reflète pas le cours de la procédure pénale car va s’ajouter la structure du procès. Il va falloir déterminer les acteurs. Le procès pénal est un procès qui tend à la découverte

Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) : Etat des lieux au Burkina Faso. Présenté par : SAVADOGO G. Moussa Juriste Plan : IIIIIIIV- Notion et caractéristiques des MARL. Historique et environnement règlementaire des MARL au Burkina Faso. Mise en place du CAMC-O et sécurisation de l’environnement des affaires au Burkina Faso. Les perspectives de développement des MARL au Burkina Faso. Annexes : Clauses d’arbitrage CAMC-O INTRODUCTION L’idée d’une justice propre aux milieux d’affaires

votée par le sénat ou l’AN et ce principe de soumission à la loi peu soulever des difficultés lorsque le texte dont le juge doit faire application est entaché d’illégalité. Si le texte est contraire à la constitution, la constitution a en effet une autorité supérieure à celle de la loi ordinaire, donc si la loi méconnait ouvertement la constitution elle est considérée comme inconstitutionnelle et il existe un organe spécialement instituer pour contrôler la constitutionnalité des lois : le conseil constitutionnel