Plan Autorité De La Chose Jugée

Publicité mensongère Plan Introduction I- Définition de la publicité mensongère 1-Définition générale 2-Définition selon la loi marocaine II- Les responsables des infractions III- Les supports IV- Le message de la publicité mensongère 1- Introduction à la manipulation 2- Les formes du mensonge 3- L’objet de la publicité mensongère a) Tromperie sur le produit ou le service b) Tromperie sur les conditions de commercialisation c) Tromperie sur la personnalité du

que la loi peut mal faire, que le Parlement n’est pas ou plus l’instance de protection des droits et libertés. La justice constitutionnelle participe d’une défiance certaine vis-à-vis de la loi, qui va être contrôlée à la Constitution, tant sur un plan formel que matériel. Le contrôle de constitutionnalité se distingue du contrôle de conventionnalité qui contrôle les actes réglementaires et la loi aux sources supranationales (traités, notamment le droit communautaire, le droit de la CESDH), contrôle

organes, autorités publiques. Dans le langage juridique, le terme désigne les organes exercant la fonction administrative. → c'est donc une fonction, une activité. → Il ne s'agit donc pas d'une fonction organique, on ne parle pas d'organe lorsque l'on évoque l'administration. Ex : ce n'est pas parce que l'on parle du maire, qu'il s'agit du droit administratif. → ce n'est pas la personne qui détermine le droit applicable, c'est sa fonction : fonction d'administration. → tout organe ou autorité qui

est indispensable de bien identifier l’article. Ensuite, il faut l’analyser et l’apprécier. Enfin, lorsque vous connaîtrez parfaitement tous les éléments devant figurer dans votre devoir, et seulement à ce moment-là, vous pourrez élaborer votre plan. A. - L’identification de l’article Trois informations permettent d’identifier un article : sa date, son auteur et son support. La date d’élaboration de l’article permet de le rapprocher d’autres textes ou décisions, antérieurs, simultanés ou

procédure (qui doit être efficace et respecter les droits de la défense -> cf. Plus loin) 4. Les attributs de l’acte juridictionnel : autorité de la chose jugée & force exécutoire 1) autorité de la chose jugée (= iurisdictio) : lorsqu’on a un jugement, la décision prise par le juge est considérée comme étant la vérité. 24 C.J. = un jugement a autorité. Effet positif sur le gagnant & négatif sur le perdant. 2) force exécutoire (= imperium) : si après le jugement, l’une des parties n’exécute

attaché au statut de citoyen. Il y a la condition politique qui est d’être soutenu par une structure partisane. Il y a la condition juridique fondamentale qui est celle d’avoir la nationalité, avoir 23 ans et bénéficier d’une dignité morale. Sur le plan de la forme : la présentation des candidats, déposition de situation patrimoniale, l’établissement d’un compte de campagne. Officiellement la campagne présidentielle est courte, 15 jours pour le premier tour et idem pour le second tour. Dans les faits

  obligé  de  poursuivre.  Ce  système  a  l’avantage  d’avoir  un  juge pénal plus rapide et moins coûteux pour la victime que le juge civil.    [Loi  du  8  juillet  1983  vas  supprimer  le  système  que  le  juge  pénal  devait  statuer  sur le plan civil  que  s’il   portait  une  condamnation  pénale,  de telle sorte que la  victime déboutée au pénal devait   former une nouvelle action devant le juge civil.  Cette  loi  permet  au  juge  pénal  saisi   de  poursuites  pour  infraction  d’imprudence

partir de la transcription à la demande du greffier dans les registres. Une fois transcrit, on peut parler de dissolution du mariage. ü Date où la décision à force de chose jugée : possibilité de se remarier. Dans les rapports personnels internes, les époux sont divorcés à partir du jour où le jugement acquiert force de chose jugée (art.1278 al.1) ü Date de transcription : opposition aux tiers du divorce. Dans les rapports aux tiers, ils sont divorcés à partir de la transcription (art.1278 al.1

la  Cour d'appel . Le jugement se voit donc retiré de toute autorité juridique et l'arrêt de la Cour d'appel s'applique. Toutefois un jugement peut être infirmé totalement ou partiellement. Cassation : Annulation par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire (Cour de cassation) ou de l’ordre administratif (Conseil d’Etat), d’une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation de la loi. En principe, la Cour de cassation, ne pouvant

commutative : fondée sur une égalité mathématique ; justice distributive : tient compte du mérite ; et que l’on peut retrouver dans le droit (ex : en matière fiscale, l’impôt a un caractère progressif -> en fonction du revenu). Il y a d’abord une différence de plan pour le droit et la justice -> le droit : strictement juridique ; la justice : côté plus politique. Il y a également une différence d’inspiration -> le droit : statique et conservateur ; la justice : dynamique et correctrice. Le droit fait l’objet