Plan Autorité De La Chose Jugée

dans l’affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo s’est tenue du 12 janvier 2009 au 15 janvier 2009. En effet, Jean-Pierre Bemba, président et commandant en chef du Mouvement de Libération du Congo (MLC), fut arrêté le 24 mai 2008 par les autorités de la Belgique, suite à un mandat d’arrêt délivré sous scellés par la CPI le 23 mai 2008. Il a été remis à la CPI le 3 Juillet 2008 où il est détenu au quartier pénitentiaire situé dans la prison de Haaglanden, à Scheveningen (La Haye). Le 16 décembre

SOMMAIRE Introduction au cours de droit PLAN DE COURS THÈME 1 : Les fondements du droit Remarques préalables pour une première approche du droit. §1 : La conception idéaliste A : le contenu des conceptions idéalistes B : la critique des doctrines idéalistes §2 : La conception positiviste A : le contenu des conceptions positivistes B : la critique des doctrines positivistes THÈME 2 : La règle de droit - La distinction entre droit objectif (le droit) et droits subjectifs (les droits)

il serait injuste, voire aberrant, d’opposer à une personne, n’ayant pas été appelée ni représentée, une décision de justice rendue à son insu. Cette attitude est d’autant plus évidente que le procès demeure, en vertu du principe dispositif, « la chose des parties » 5 . Rappelons également la déclaration des droits de l’homme : « Nul ne peut être condamné sans être entendu ni appelé ». 4 Perrot, Institution judiciaires, 3è. Edition n° 556 ; Couchez Gérard, Principe de la contradiction, Répertoire

l economie, il accroit la richesse nationale et fortifie les porteurs de la charge fiscale, ce programme est en accord avk les physiocrates mais c est un plan qui portait atteinte a la sté traditionnelle, a la structure sociale de l ancien regime en ce qu il supprimait les privileges ficaux.l essentiel c etait la disparition des ordres. le plan etait de facture extremement moderne, si il aviat marché on pouvait penser que le pvr royale aurait été modernisé, l equilibre financier aurait pu faire des

délimitée par la loi. C’est le législateur qui donne la définition générale des contraventions et en définit le régime. Les art 131-12 et 131-40, on lit que ce sont les dispositions législatives qui déterminent les peines contraventionnelles. Même chose en matière de récidive ou de sursis… En matière pénale, le règlement peut seulement définir les diverses situations contraventionnelles prévues par la loi et les assortir d’une peine édictée par le législateur. b. La compétence réglementaire est

même type mais situé dans une autre ville. C’est un système qui n’a pas bien fonctionné et qui donc a été abandonné. Il y a quand même dans le système un truc qui persiste, c’est le système mis en procédure pénal par la loi du 15 juin 2000. L’affaire jugée par une première cour d’assise sera rejugé par une autre cour d’assise. Cette loi complète le système en créant le tribunal de cassation, il fallait créer ce type de juridiction parce qu’il s’agissait d’assurer que la loi était interpréter et appliqué

commerçant est demandeur, il a obligation de saisir une juridiction civile et les clauses contractuelles sont nulles et sans effet. Une fois désigné le type de tribunal compétent, il convient de déterminer les tribunaux habilités à juger l’affaire sur le plan territorial. A ce propos, la loi prévoit un principe auquel peuvent s’ajouter deux options, le cas de compétence impérative.  Le principe : le demandeur doit porter l’affaire devant le tribunal du lieu du domicile ou du siège social du défendeur.

de son destinataire. A voir aussi : Acte individuel, Acte réglementaire, Arrêté, Contrat administratif, Décision, Décision explicite, Décision implicite, Décret, Circulaire, Directive. Acte de gouvernement : acte qui, bien qu’émanant d’une autorité du pouvoir exécutif, est insusceptible de tout recours juridictionnel direct ou indirect. À vrai dire, cette définition est celle du régime et non celle de la notion même. On n’a jamais pu définir d’une manière satisfaisante les actes de gouvernement

En France, ce système a connu son apogée sous la féodalité. -> on privilégie l’intérêt individuel par rapport à l’intérêt général -> dans ce système le procès pénal est similaire au procès civil -> dans le procès civil, le procès est la chose des parties (c’est eux qui ont la main sur le procès) -> en matière pénale, c’est différent, car dans le cadre du procès pénal la procédure se caractérise par trois grands principes : oralité (des débats), pubilicité (des débats), contradictoire

de l’Etat , ses lois , ordres soient respectés. * Souveraineté externe : s’exerce vers l’extérieur et se manifeste par l’indépendance vis-a-vis des autres états : indépendance juridique et politique non pas économique ou financière car sur ce plan là tout Etat moderne est étroitement dépendant des autres. Indipensable comme interne à l’existence de l’Etat * Quand souveraineté externe fait défaut on ne peut pas parler d’Etat : ex : constitution de chypre des 15 et 16 aiut 1960 dont l’article