Plan Autorité De La Chose Jugée

en lui-même, mais uniquement dans ses relations| | |avec les tiers. | |Juridicité (critère de) |Se dit de quelque chose (règle) qui a un caractère officiel et où est présente la force contraignante du droit. | |Sanction |Conséquence attachée à la violation par une personne de l'obligation que l'ordre juridique lui impose. | |Sanction

le relais de la morale, il vient la consolidée Les sources sont différentes la morale à comme source la religion chrétienne (origine divine), elle résulte de la conscience de bien faire. Sa création est spontanée. Le droit est édicté par des autorités selon des modes strictement encadrés. Leurs objets sont différents La morale se préoccupe des devoirs entre les hommes, mais aussi des devoirs que l'homme s'impose à lui-même (domaine plus large que le droit). La morale est différente pour chaque

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

diffère du christianisme par des croyances particulières, comme le rejet du péché originel, une conception différente de la Trinité(le père, le fils et le saint esprit), et la croyance en un plan de salut (Le plan du salut est une doctrine de l'Eglise de Jésus-Christ des saints des derniers jours. Il désigne le plan par lequel Dieu réalise l'immortalité et la vie éternelle de l'homme, permettant à l'homme qui en est digne d'atteindre l'exaltation et de devenir lui-même un dieu). La notion de famille

litiges dont on estime qu’ils relèvent de la compétence du juge administratif : l’exercice des prérogatives de puissances publiques. Il existe des exceptions à ces pratiques de répartitions, par exemple c’est le cas pour un grand nombre des AAI ( : Autorités Administratives Indépendantes), on fait appel des décisions de ces AAI devant le juge judiciaire, ce qui a été validé par le Conseil Constitutionnel. En revanche, on a refusé que le juge judiciaire soit compétent pour tout ce qui relève des reconduites

normes générales et abstraites à la constitution. Ce contrôle permet de régler différents contentieux. Il permet tout d’abord de rendre effective la séparation des pouvoirs. Tout d’abord au plan horizontal, la justice constitutionnelle permet de régler les litiges d’attributions entre les organes. Puis sur le plan vertical, le contrôle de constitutionnalité veille également aux litiges, mais cette fois entre l’Etat et les diverses collectivités territoriales. Enfin, au niveau de la garantie des droits

mission de conciliation. En effet, il vise à organiser, dans le cadre de l'Etat-Nation, "une coexistence pacifique du pouvoir et de la liberté"1 en essayant de concilier deux notions a priori antinomiques: l'autorité et la liberté. 1. Le dualisme: autorité et liberté L'être humain est un être à la fois individuel et collectif. En effet, il a le droit et même le devoir de réaliser sa destinée personnelle dans la mesure où la réalisation de cet objectif ne heurte pas l'intérêt général. Seulement,

Considérations générales La loi revêt une acceptation large et comprend aussi bien les normes d’origine internationale que celles votées par le pouvoir législatif fédéral, ainsi que par les Communautés et les Régions. Le pouvoir exécutif et certaines autorités administratives se sont également vu reconnaitre le pouvoir d’édicter des règlements en matière pénale dans la limite des compétences qui leur sont dévolues. L’article 14 de la Constitution énonce par ailleurs que c’est « en vertu de la loi »

droit processuel = ensemble des règles communes aux procédures. Conception française du droit tourne autour de la règle de droit qui est générale et impersonnel, et ensuite du juge. Règle de droit = règle de conduite édictée et sanctionnée par une autorité publique qui l'impose aux membres de la société. Selon cette définition, règle de droit = valablement édictée par l'état et sa violation se doit d'être sanctionnée par celui ci. Question de l'effectivité de la règle se pose néanmoins : effectivité

sanctionnée par le droit objectif. Ce sont des facultés individuelles, reconnues et sanctionnées par une contrainte qui émane de l'autorité publique et qui va permettre à celui qui en est titulaire de faire, d'exiger, ou encore d'interdire quelque chose. Par exemple, le droit pour un créancier d'exiger le payement de la part du débiteur. Ou encore le droit pour une victime de la circulation causée par un tiers d'obtenir réparation du dommage qu'elle a subi de son fait. Quels sont les rapports entre