Plan Constitution Des Société Commerciale

Chapitre 3 : la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment

1. Fiche signalétique d’une organisation Choix :la SENELEC a) Constitution de la société La SENELEC est une société nationale à caractère industriel et commercial .Elle est régie par le décret 83-823 du 1ER août 1983 avec effet rétroactif au 1ER janvier. Elle a été créée a un besoin d’électrification et celui de participer au développement du pays . A la suite de plusieurs reformes , la société n’est plus une société nationale ;elle est ainsi répartie entre la sénégalaise d’investissements(24%)

Plan iNTRODUCTION Chapitre I : Généralités 1/ Définition de l’actif 2/ Distinction entre charges et immobilisations 3/ Méthodes d’évaluation des immobilisations Chapitre II: Audit du cycle des immobilisations 1/ objectifs généraux de l’audit des immobilisations 2/ Procédures d’audit des immobilisations Conclusion INTRODUCTION L’objectif suprême de ce modeste travail est de montrer comment adapter la démarche générale d'audit à une démarche d'audit des immobilisations. En

financement de l’innovation a pour objet d’étudier les ressources financières possibles et de prévoir les besoins financiers Elle conduit à la construction du plan de financement du projet d’innovation qui est l synthèse d b i ainsi que d ressources t la thè des besoins i i des 2 2 1‐Introduction  1 Introduction (2/2) • Le tableau d plan d fi L t bl du l de financement d it êt é ilib é et l ressources d i t t j t doit être équilibré t les doivent toujours êt être supérieures ou égales aux emplois

règles formelles, pour trois raisons principales toujours actuelles et qui relèvent de l’intérêt général : assurer la protection des créanciers, permettre le contrôle des fonds investis dans les entreprises, renforcer la confiance dans les échanges commerciaux. Largement reprise dans le code de commerce de 1807, l’ordonnance de 1673 marque le début d’une longue tradition d’intervention de l’État dans le domaine de la réglementation de la vie des affaires. Cependant, en matière comptable, cet interventionnisme

controverses = « ensemble des règles de conduites socialement éditées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ». Société qui fait des règles et sanctions pour ceux qui ne les respectent pas. Ces règles sont généralement classées par matières (ex : droit commercial, droit civil, droit du travail, droit de la consommation). Il s’applique aux personnes. = coutumes des sociétés qui peuvent devenir des règles.  Droits S. : Prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit

représentant légal (tire ses pouvoirs de la loi qui la lie au poste de dirigeant légal qu’il occupe) ou dispose d’un mandat (les limites de son pouvoir sont opposables aux tiers) • Au quotidien, on applique la théorie de l’apparence : si en allant dans une société, un des membres possède une carte, un bureau, parle avec tous etc. On peut plaider la théorie de l’apparence et le contrat est valide même si la personne n’était pas mandataire. 3. L’objet du contrat Il doit être : • Licite • Avoir une cause : il

de stage E N CA D R É P A R: R É A L IS É P A R: STAGE D’OBSERVATION Mr. Rachid JAHIDI I L Y A S M O U Z A K I 2 J’adresse mes remerciements à la société fiduciaire « Infofisc » pour m’avoir permis d’effectuer mon stage au sein de ses services. Je remercie plus particulièrement :  Le directeur de la société fiduciaire monsieur Hassan BAKHOUCH, pour son accueil et sa confiance qu’il m’a accordé dès le début du stage.  Le chef comptable et mon encadrant monsieur Abdellah

et consulter les délégués du personnel, leur communiquer l’effectif global de la société, le nombre de personne visée, les CSP, les raisons du licenciement et le calendrier prévisionnel. Il doit organiser avec ses délégués 2 réunions à 14 jours d’intervalles afin de recueillir leur avis. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement consulté le CE sur la procédure mais aussi sur le plan de sauvegarde pour l’emploi (le P.S.E.). 2 réunions sont organisées espacées de

contrat de société Article 1832 du Code Civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise (but) commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter ». Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Différentes formes de sociétés commerciales A. Distinction sociétés civiles