Plan de sauvegarde de l'emploi

entreprises ou les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, tous les 3 ans, obligation de négociation d’un accord portant sur les modalités d’information et de consultation du CE : Sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi, ainsi que sur les salariés Sur la mise en place d’un dispositif de GPEC Sur les mesures d’accompagnement susceptible de lui être associées, en particulier en matière de formation de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), de Bilan de Compétences

Yves Chaput La France détient en proportion le record du nombre de faillites, environ cinquante mille par an. En effet, les différentes réformes mises en place n’ont pas permis de maintenir l’activité. Comment le droit peut-il aider à sauvegarder l’activité ? Comment doit-il prendre en compte les données économiques qui sont désormais au cœur du droit des entreprises en difficultés ? L’histoire du droit des procédures collectives est l’histoire d’une procédure de sanction à

assurer le paiement de leurs dettes. C’est un véritable dr. des E. 25/01/1985 L relative au redressement judiciaire des E. 26/ 07/2005 L de redressement et de sauvegarde… L’E est une notion économique plus que juridique mais ce dr. a une très grande importance pratique car d’un point de vue économique le nombre des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) augmente (10 632 procédures en 1979, en 1999 il passe à 41 339 procédures par an,…). Vers les années 2000 le nombre est stable

lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le bilan économique et social de l’entreprise et de proposer, en liaison avec le dirigeant, un plan de sauvegarde ou de redressement. Affacturage (factoring) :

11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique de l’entreprise 3) Bilan mitigé de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005

le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique p.182), soit la procédure judiciaire de sauvegarde de l’entreprise (lexique p.184). A l’inverse, après la date de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer son Bilan au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 45 jours ; en conséquent une procédure judiciaire est imposée, qui peut prendre la forme d’un plan de redressement (lexique p.184) avec pour objectif : la survie de l’entreprise si elle est possible ; sinon elle

Le Mero TC2 GIIB Alex VEILLE JURIDIQUE : La réforme du licenciement économique Définition du licenciement économique : Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale définit le licenciement économique en ces termes : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi

pays qui combine un chômage de masse depuis plus de 30 ans, un des taux de syndicalisation les plus faibles du monde, une prédominance toujours accordée aux diplômes et une peur bleue des réformes du marché du travail ? Qu’il s’agisse de protéger l’emploi occupé, d’aider les chômeurs à en retrouver un ou d’élaborer de nouvelles règles de négociations entre partenaires sociaux, le modèle français semble bien spécifique de ses voisins européens, allemands, anglais ou scandinaves notamment. Né de

Source : S. Jean, Écoflash, n°188, mai 2004 Rédiger l’intro ACCROCHE- 2005, des conteneurs bourrés de chaussettes chinoises attendent une autorisation pour entrer sur le sol européen. L’emploi menacé par une brusque montée des importations de textiles à bas prix justifie des mesures de sauvegarde. POSER LE PROBLEME, DEFINIR- Le protectionnisme qui consiste à réserver le marché intérieur aux producteurs nationaux par le recours à des mesures de protection tarifaires (les droits de douane)

le dirigeant d’entreprise (doc.10 p.115) : soit la conciliation (lexique p.182), soit la procédure judiciaire de sauvegarde de l’entreprise (lexique p.184). A l’inverse, après la date de cessation de paiement, le dirigeant doit déposer son Bilan au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 45 jours ; en conséquent une procédure judiciaire est imposée, qui peut prendre la forme d’un plan de redressement (lexique p.184) avec pour objectif : la survie de l’entreprise si elle est possible ; sinon elle