Plan de sauvegarde de l'emploi

de leur difficulté. Ce droit autrefois réservé aux commerçants envahis désormais tous les secteurs de l'activité économique : domaine agricole, artisanale voir même libérale. Les objectifs de la loi sont en outre renouvelés : les exigences de la sauvegarde de l'entreprise et sa survie deviennent primordiales. Tout ce droit va ainsi tendre à éviter la défaillance ou à traiter cette défaillance. Chapitre 1 : le traitement amiable des entreprises en difficulté Section 1 : la prévention Le nombre

définis par les lois et conventions. Principes communautaires: * libre circulation des personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions de travail, rémunération, sécurité sociale, droit à l'info...* liberté d'entreprise et d'établissement: exercer l'activité de son choix ou l'on veut. Principe constitutionnel: chacun a le droit de travailler au libre choix de celui-ci

conduire celle-ci à rencontrer des difficultés de gestion. Ces difficultés ont longtemps été appréhendées de façon sincère et culpabilisatrice pour les dirigeants. Le droit a évolué vers la mise en place d’une prévention des difficultés et celle d’une sauvegarde de l’entreprise lorsque cela est possible. I/ La prévention des difficultés L’entreprise en difficulté concerne l’intérêt général (salariés, banques, actionnaires, fournisseurs, clients, État etc…). Donc prévenir les difficultés de l’entreprise

permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 » La procédure de redressement judiciaire poursuit donc certaines finalités communes à la procédure de sauvegarde, première procédure collective intervenant avant la cessation des

Objet : Procédure de sauvegarde NOTE DE SYNTHESE N 2 Afin de régler les problèmes de retard de paiement la procédure de sauvegarde serais la solution la mieux adapter à la situation, c’est est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette cessation des paiements. La procédure de sauvegarde concerne les entreprises

procédure, dite de suspension provisoire des poursuites, réservée aux entreprises avec des difficultés non insurmontables. Elle consistait à la suspension des poursuites pendant trois mois, à charge pour le débiteur d’établir un plan de redressement susceptible de sauvegarder l’entreprise. Ces différents textes de 1967 ont déçus car il permettait une intervention du juge à une période trop tardive, c'est-à-dire à une période où toute chance de redressement était déjà impossible. Le souci des législateurs

transformation de l'emploi doivent être consécutives à : 1) Des difficultés économiques: Il y a des difficultés économiques dans divers cas de cessation des paiements, redressement judiciaire, résultats déficitaires.. Les difficultés économiques doivent être importantes, continues et durer dans le temps. 2) La réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de la compétitivité: Le code du travail ne fait pas référence à la réorganisation de l'entreprise, ni à la sauvegarde de la compétitivité

II. LES OBJECTIFS DU DROIT ACTUEL DES PROCEDURES COLLECTIVES Il s'agit de concilier des intérêts légitimes qui peuvent être opposés. |PAYER LES CRÉANCIERS |ASSURER LA SURVIE DE L’ENTREPRISE |PRÉSERVER L'EMPLOI | |Au nom de la sécurité des transactions |Assurer la pérennité de l'activité de |Pour éviter la montée du chômage mais aussi | |(nécessité de respecter les contrats valides)|l'entrepreneur pour lui redonner

Audit des emplois de la BHS Résumé des faits La banque de l’Habitat du Gabon(BHG), dans le cadre de son plan stratégique a proposé à son conseil d’administration une fusion-acquisition avec la banque Sénégalaise de l’Habitat(BHS). Pour ce faire la BHS exige le maintien de tous les emplois, le même niveau de rémunération, le même taux et la même qualité d’investissement dans la formation du personnel. C’est suite à ces conditions que la BHG a recommandé de faire un audit social pour évaluer

s'agit d'une négociation triennale. Cette négociation porte sur (article L2242-15 du code du travail): - Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et sur les salaires, - La mise en place d'un dispositif GPEC ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier de formation, de VAE (Validation des Acquis de l'Expérience), de bilan de compétences