Plan de sauvegarde de l'emploi

Doctorant, Membre de l’Institut François GENY Ecole doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion de L’Université de Nancy2. COMMUNICATION L’attractivité des mesures de sauvegarde des entreprises en difficultés en Droits OHADA, français et marocain. INTRODUCTION Le droit des procédures collectives est devenu un des paramètres de la compétitivité des systèmes juridiques, c’est–à-dire un élément d’attractivité pour les

recours. L'homologation suspend toutes actions en justice ou toutes poursuites pendant la durée de l'accord. 2. Procédure collective Conditions d'ouverture d'une procédure collective Une société peut demander le bénéfice d'une procédure de sauvegarde si elle justifie des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui vont conduire à la cessation de paiement. Les sociétés ne peuvent êtres soumises au redressement ou à la liquidation judiciaire que si elles sont en état de cessation

du principe de libre circulation et face au développement de la mobilité des salariés, le droit de la protection sociale du salarié est attaché au pays d’emploi et toutes les périodes de travail dans l’UE sont totalisées. II. La protection sur le plan national Les cas de rupture du contrat de travail La démission Elle doit être sérieuse, claire et non équivoque. Elle oblige le salarié à respecter un préavis dont la durée est fixée par les conventions collectives ou les usages La rupture conventionnelle

A quoi sert la politique de l’emploi en France ? « Les deux vices marquants du monde économique dans lequel nous vivons sont le premier que le plein-emploi n’y est pas assuré, le second que la répartition de la fortune y est arbitraire et manque d’équité » déclarait John Maynard Keynes en 1936. Hausse chômage dans divers pays. Comment réduire, voire éliminer ces « vices » ? Plusieurs solutions sont possibles pour ces pays : politique budgétaire, monétaire… Cependant, on peut penser qu’il existe

I/ Mise en place : A- Origine : La réforme des 35 Heures est une mesure politique française, mise en place par Martine Aubry qui était ministre de l’emploi sous le gouvernement Jospin à partir de l’an 2000, avec deux lois successives votées en 1998 et 2000. Cette loi fait diminuer le temps de travail qui était alors de 39 heures par semaine en le passant à 35 heures. La réduction du temps de travail est une vieille idée qui apparaît dès la fin du XIXème siècle avec le socialiste Paul Lafargue

et leurs effets dans une situation donnée — Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée Les notions à acquérir : — Liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi — Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé — Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire

Le licenciement collectif : PLAN :   Introduction   I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif   1-    Les raisons du licenciement collectif   2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire

libertés professionnelles consacrées par l’Union Européenne et la constitution française 1- La liberté du travail et le droit à l’emploi Les décrets des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté d’entreprendre c’est-à-dire liberté d’exercer le métier de son choix c’est un principe à valeur constitutionnelle c’est-à-dire que c’est un droit et une liberté publique. Le droit à l’emploi a été proclamé dans le préambule de la constitution de 1946 qui stipule que chacun a le droit d’obtenir la possibilité de gagner

salariés et de développer leur employabilité. C’est pour cela que le législateur a choisi de statuer et d’inciter les entreprises à se lancer dans une démarche de GPEC. La loi de cohésion sociale À l’initiative de Jean-Louis BORLOO, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale et Gérard LARCHER, ministre délégué aux relations du travail, la loi de cohésion sociale, promulguée le 18 janvier 2005 et parue au journal officiel le 19 janvier 2005, a crée une obligation triennale de négocier

société Infomobile, des avantages particuliers liés au statut de salarié de SFR. Le 21 août 2007, Infomobile présente aux salariés un dossier d’information et de consultation dans le cadre d’un plan de départ volontaire qui est mise en œuvre à partir d’octobre 2007. Le nombre de salariés concernés par le plan de départ volontaire sera très largement supérieur aux 250 pour le seul site de Toulouse. Comme d’autres, Monsieur X, salarié de la société SFR depuis 1999 quitte son nouvel employeur (16 janvier