Plan de sauvegarde de l'emploi

elle a la charge. Ceci suppose dans la plupart des cas, des ressources nécessaires que le travail est principalement en mesure de fournir, par le biais du salaire. Celui qui travaille a donc droit à la rémunération de la part de la personne qui l’emploie, d’où la relation employeur-employé qui en découle. Le salarié est un travailleur rémunéré qui, en vertu d’un contrat de travail, fournit une prestation de travail à un employeur qui le paie et lui donne des ordres. Ces ordres passés à son employé

Procédures collectives Introduction 1. Notions et objectifs des PC -Liquidation judiciaire -Redressement judiciaire (-Sauvegarde) Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé. Pourquoi ce nom de PC ? Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement

de l'entreprise. Elle peut entraîner des périodes irrégulières de travail à l'intérieur d'une journée comme par exemple une hôtesse de caisse dans la grande distribution. Une entreprise pratique la flexibilité interne lorsqu’elle cherche à adapter l’emploi qu’elle conserve en coût fixe, c’est-à-dire qu’elle raisonne à effectifs constants. Cependant, le salarié est assuré de conserver son emploi, mais doit accepter de modifier ses horaires. Ensuite, la flexibilité fonctionnelle est l'aptitude à pouvoir

fonctionner. Cette déclaration se fait auprès du TC. Cela entraine une intervention du TC qui peut prendre trois formes. * Demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. * Demander ou le TC décide d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire * ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La sauvegarde C'est une procédure ressente. C'est la situation la moins grave, on intervient en amont. Redressement judiciaire la société vraiment en état de cessation de

judiciaire.. problématique: Quel est le sort des contrat en cours ? Plan: I,Le régime des contrats continues: A-La poursuite de l’exécution normale du contrat continue; B-Les possibilités de résilier le contrat continué .  II, Le débiteur : A-la poursuite de l'activite avec maintien du débiteur, B- la poursuite de l'activite avec changement du débiteur I,Le régime des contrats continues Afin de sauvegarder l’entreprise, il importe que les dirigeants d’entreprise conservent

géographique de l’emploi. - Difficultés économiques : mise en redressement judiciaire nécessitant une modification essentielle du contrat de travail (délocalisation) ou un licenciement - Mutations technologiques : souvent à l’origine de la transformation de l’emploi, la qualification nécessaire pour l’entreprise n’est plus celle du salarié. La PROCEDURE varie selon le nombre d’employés licenciés et selon l’ouverture ou non d’une procédure collective. => tenter au maximum de sauver l’emploi mais il faut

économiques Mutations technologiques OPERATIONS PREALABLES Obligation d’adaptation Ce sont des actions qui permettent l’adaptation des salariés a leur poste de travail. Elles permettent également l’évolution et le maintien des salariés dans l’emploi. Sans ces actions un licenciement pour motif économique n’est pas recevable. Obligation de reclassement Un LME n’intervient que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié s’avère

ressources humaines Gestion des Instances Représentatives du Personnel Préparation et participation aux réunions DP Préparation des NAO Dossiers Juridiques Suivi et participation à l’élaboration de dossiers juridiques : délits d’entrave, Plan de Sauvegarde de l’Emploi, chômage partiel en collaboration avec les conseils juridiques Mise en place au niveau RH de la loi Sarbanes Oxley Administration du Personnel Reporting Jan. 2005 à Juillet 2006 Entreprise D à Abbeville (80) - Equipementier automobile

maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. La situation des salariés en formation varie en fonction du type d'action suivie et du cadre dans lequel elle est effectuée (plan de formation, CIF, DIF, périodes de professionnalisation). Principe Le plan de formation de

judiciaire est détenteur en vertu d’un mandat reçu dans l’exercice de ces fonctions. Dans le cadre de procédure collective, la profession de mandataire judiciaire est couramment citée or cette profession est souvent peu connue. Depuis la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 cette profession est en constante évolution et le rôle joué par le mandataire de justice est de plus en plus important dans la vie d’une société en difficulté et de son entourage. On constate un nombre croissant d’entreprises