Plan de sauvegarde de l'emploi

années 1960, et on a crée les rapprochements familiales. Les souffrances physiques et les souffrances morales sont prises en compte. Le harcèlement sexuel est également en compte comme le harcèlement moral. On a essayé de mener une politique de l’emploi : faire des formations, pour adapter la manœuvre aux besoins nouveaux liés à la transformation économiques. Il y a la création de contrat aidé pour lutter contre les classes sociales les plus touchés. Autre mesure : essayer de pallier avec des

personne mais est lié à l’emploi. Il résulte d’une suppression ou d’une transformation de l’emploi ou encore d’une modification du contrat de travail. Il peut être lié à des difficultés économiques, ou une réorganisation de l’entreprise. Cependant la loi impose des mesures de reclassement que ce soit individuel ou collectif, sur un emploi de la même catégorie dans la mesure du possible. L’entreprise doit assurer la formation nécessaire. La loi impose un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), pour les entreprises

d’assistants qui vous accompagnent pour simplifier la saisie de vos données comptables, tels que le calcul de la TVA, le calcul automatique des dates d’échéances, les équilibrages, la création de compte en saisie. Vous profitez de dossiers prêts à l’emploi et de modèles d’écritures paramétrables. Sage 30 Comptabilité i7 il ob Imm Vous accélérez la saisie de vos données comptables ye ns d e iem pa Vous optimisez votre gestion comptable avec une solution intuitive, simple

disponible, c’est ce qui est immédiatement réalisable (exemple : ce qu’on a en banque, la caisse…). En état de cessation de paiement, l’entreprise se retrouve en difficulté, pour ce faire le tribunal de commerce va déclarer l’entreprise soit en sauvegarde, soit en redressement judiciaire, soit en liquidation judiciaire. Pour éviter l’état de cessation de paiement il existe un régime de prévention des risques en amont pour éviter que les liquidations judiciaires ne se multiplient. Voir schéma page

dispenser de l'élaboration d'un plan de restructuration cohérent. En effet, il convient de définir les orientations générales et les objectifs et contraintes clés, puis les actions (prioritaires, ensuite générales) à conduire, accompagnées des moyens de mise en œuvre clairement spécifiées. Même si le choix et l'agencement des moyens sont spécifiques à chaque situation, la restructuration comporte trois étapes majeures non négligeables.    a) Tout d'abord, l'élaboration de ce plan stratégique qui, pour être

développer cette pratique, il est important de commencer par la définir. La GPEC peut être définit comme une démarche qui va permettre d’anticiper le futur et donc de limiter les conséquences liées aux ressources humaines en mettant en place un plan d’actions à l’aide de différents outils. Plus précisément Citeau (2000 : 58) considère que «  la GPEC consiste, à partir d’une stratégie définie en termes d’objectifs, à élaborer des plans d’actions destinés à neutraliser de façon anticipée

difficultés Procédure Sauvegarde Finalités Placer une entreprise sous la main de la justice afin qu’elle se restructure et négocie avec ses créanciers. caractéristiques -Procédure collective -Champs d’application: Personnes physiques et morales ayant activité économique -Plan de sauvegarde: il a pour objet d’assurer la continuité de l’entreprise 26 Procédure Redressement judiciaire Finalités Procédure visant à: -La poursuite de l’activité -Le maintien de l’emploi -L’apurement du passif

salariés dans la procédure Le régime des licenciements Principe : Pendant la PO, l’emploi est maintenu Les contrats de travail ne relèvent pas de l’article L 622-13 com (délai de paiement et remise de dette) L3253 8° du Code du travail : l’AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque cette rupture intervient dans la PO d’un RJ ou d’une LJ. Limite : Ds un plan de sauvegarde, c'est possible à la condition que ces licenciements répondent au droit commun cad

Source droit du W A) Hiérarchie des normes juridiques 1958 : Constitut° TraiT internal (princ réciprociT) : droit W OIT => basée à Genève + fait partie ONU + poss bureau permanent BIT + obj instaurat° niveau min protect° salarié sur le plan mondial ms aucune force contraignante (gde importance/image suivie) => Fr condamnée pr CPE par OIT ∞ Droit €éen du W : Faible intervent° ms poss CEDH applicat° ds domaine W (garantie procès équitable). ∞ Droit communautaire : 1957 : traiT Rome

Entre la dimension purement technique des questions de restructurations et les cadres institutionnels prégnants sur la réglementation des licenciements ou la définition de dispositifs légaux (comme par exemple, les plans sociaux ou plans de sauvegarde de l’emploi –PSE-, les cellules de reclassement), le rapport de force s’établit dans un contexte d’opposition très large. Le discours produit est donc par nature intrinsèquement lié au temps du processus de restructuration (et de négociation qui s’y