Police Administrative Autoritaire

HISTOIRE DES INSTUTIONS PUBLIQUES La révolution marque le commencement d’une société politique entièrement refondé et l’histoire constitutionnelle et administrative de la France depuis 2 siècles a été conditionnée par cet évènement majeur. Cette histoire des institutions publiques découle de la rupture de 1789 : la séparation des pouvoir ( si elle est vraiment appliquée en France il n’y a pas de pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire, l’exécutif

10 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 10 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 10 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit

Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir ce qu’est le droit administratif

l’Italie Fasciste (une journée particulière E. Scola, 1977 ; la marche sur Rome (D Risi 1962) Intro : depuis la fin du 19e, l’irruption des masses populaires dans le jeu politique perturbe les conditions d’exercices de celui-ci. Or, ni les régimes autoritaires, ni la démocratie libérale n’apportent une solution à ce problème. Et c’est pourquoi on voit naître au tournant du 19e et 20e siècle, des partis politiques de types nouveaux qui ont précisément pour vocation l’encadrement des masses. Comment l’Italie

Congo (qui devient le Zaïre entre 1971 et 1997) est dirigé de façon autoritaire par Sese Seko Mobutu et par l'unique parti, le Mouvement populaire de la révolution (MPR). La contestation, qui gagne en importance à la fin des années 80, force le régime à adopter des réformes démocratiques, dont la tenue d'élections multipartites. En 1997, Laurent-Désiré Kabila prend la place de Mobutu. Il instaure à son tour un régime autoritaire. Une nouvelle guerre civile mène à un traité de paix en 2002, à une

naturel (jusnaturaliste) : il existe un droit naturel supérieur et antérieur à l’Etat. Incompatible avec le positivisme. La médiane : droit objectif. 4. Les critiques de l’Etat Courant libéral : le rôle de l’Etat doit se limiter à de grandes fonctions (police, justice, défense…). « Etat gendarme ». « Etat providence » ou « interventionniste » ou « dirigiste », qui intervient dans le domaine économique et social, est critiqué par les économistes néo-libéraux (von Hayek). Anarcho-capitalistes (Rothbard) :

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif

gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative, objet même de l'activité du Tribunal des conflits. Le cours de droit administratif a pour objet de présenter les notions fondamentales du droit administratif

principes permettent de différencier un État de droit à un État où règne l'arbitraire, le bon plaisir du prince ; soit l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs activités et pouvoirs encadrés, limités par le droit. C'est l'Etat de police. En France après l’arrivée du concept d’Etat de droit, il était donc nécessaire de poser les principes communément retrouvés dans un Etat de droit. A) Naissance de l’Etat de droit en France La conception de l’Etat de droit traduit du mot Rechtsstaat

Grands arrêts de la jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux