Police Administrative Communale Maroc

suivantes d’une manière exhaustive (procédure, types, portée, limites) : |Notion |précision | |affaires communales |Le service des Affaires Communales assure les relations juridiques avec les collectivités | | |territoriales, leurs établissements et les établissements publics de coopération intercommunale. | |

s'applique aux étrangers en ce qui concerne les naissances et les décès survenant sur le territoire national. Article 4 : Il est créé dans chaque commune du Royaume des bureaux d'état civil en fonction du découpage communal du territoire national. Les présidents des conseils communaux, officiers de l'état civil, peuvent, le cas échéant, instituer à l'intérieur des communes qu'ils président, des bureaux subsidiaires par arrêtés soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur dans un délai de quinze

intéressée 2. La gérance 3. L’affermage 4. La concession 5. La gestion déléguée à une association 6. La gestion déléguée à une personne morale de droit public III : PRINCIPAUX ASPECTS DU MODELE MAROCAIN DE LA GESTION DELEGUEE AU MAROC 1. L’aspect juridique du contrat : 2. Modification des termes du contrat : 3. Exclusivité de l’exploitation pour le délégataire : 4. Le patrimoine de la gestion déléguée : 5. Le contrôle et le suivi de la gestion déléguée :

………………………………………………………………..... III. Activité …………………………………………………………………......... IV. Structure administrative (organigramme)…………………………………. Section 2 : Identification des services…………………………………….. I. Conseil d’Administration ………………………………………………….... II. Le Comité de Direction ……………………………………………............... III. .La Direction Générale ……………………………………………………. 2ème partie : Division Commerciale et Administrative…………………………… Section 1 : Présentation de la Division Commerciale……………

décentralisation au Maroc sur le rôle des walis et gouverneurs dans la mise en œuvre et la coordination des politiques publiques Remerciements Je tiens à remercier vivement le Professeur Gérard MARCOU, qui a bien voulu diriger ce travail. Ses conseils précieux m’ont été d’un grand apport dans la réalisation de mon mémoire. Mes remerciements vont naturellement à M. Fabrice LARAT, Directeur adjoint de la formation, directeur du CERA, et à toute l’équipe pédagogique et administrative de l’ENA, pour

fondamentale chargée de poursuivre l'intérêt général en se servant de la force publique.   2. ETAT POUVOIR INSTITUTIONNALISE La stabilité de l'Etat est l'indice de son institutionnalisation qui se traduit par une donnée juridique : constitution écrite. Au Maroc première constitution en 1962, donc l'Etat est un pouvoir légal c'est-à-dire règle de nature juridique. Les détenteurs du pourvoir doivent respecter les normes juridiquement sanctionnées.   3. ETAT POUVOIR LEGITIME :  Pouvoir a besoin de légitimité

de gestion du service public du transport collectif urbain, portée et limites 10 I- La Régie Autonome de transport urbain une compétence communale sous une grande tutelle du ministère de l’intérieur 10 II- La gestion du service public du transport urbain par des personnes privées 15 Chapitre II : Les contraintes du service public du transport urbain au Maroc et les mesures nécessaires pour sa mise à niveau 26 I- Le service public du transport urbain face aux contraintes d’ordre institutionnel

l’environnement politique, économique et social. Quel est donc le parcours qu’a suivi le système judiciaire au Maroc dans son évolution ? II- Historique du système judiciaire Marocain : 30 mars 1912 institution du protectorat français au Maroc, 12 août 1913 Institution d'une législation nouvelle et de juridictions françaises au Maroc, 2 mars et 7 avril 1956 reconnaissance de l'indépendance du Maroc par les Gouvernements français et espagnol, 2 juin 1964 vote de la loi relative À l'unification des

Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page1 Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page2 Paru dans la même collection : l l l Organisation des finances locales La Fiscalité locale La Gestion déléguée des services publics La Direction Générale des Collectivités Locales remercie toutes les personnes physiques et morales qui ont contribué à la réalisation de ce document. Charte Communale+:Mise en page 1 09/09/09 12:07 Page3 Royaume du Maroc Ministère de l’Intérieur

politiques et sociales, a connu de grandes réformes au cours des dernières décennies. I - EVOLUTION HISTORIQUE Trois phases ont marqué l’évolution de la fiscalité au cours l’histoire récente du Maroc : A- La fiscalité locale au cours des dernières années précédant le protectorat L'occupation du Maroc qui était antérieure à la signature du traité du protectorat (1912) a amené les autorités coloniales à instituer de nombreuses taxes locales. Déjà en 1907, la prise d’Oujda, entravait la prise