Police Administrative Et Libertés

recours pour exces de pouvoir Ce sont les moyens d'annulation qui ont été progressivement dégagés par le Conseil d'État, de façon prétorienne, sur plus d'un siècle et demi. Le requérant qui demande l'annulation d'une décision administrative doit invoquer nécessairement un moyen d'annulation qui se rattache soit à la légalité externe, soit à la légalité interne de l'acte attaqué. A. Les moyens de legalité externe Ainsi appelés parce qu'ils ne visent pas l'objet même de

1677 des institutions de police chargées de contrôler cet embryon de séparation. Le roi crée un lieutenant de police à paris, assisté par des commissaires et inspecteurs. Le but premier de l'édit de mars 77 est de maintenir l'ordre public dans la capitale. Pour assurer l'ordre le lieutenant a besoin d'édicter des règlements pour imposer à la population de suivre ses règles; en cas de violation des règlements le lieutenant va également s'occuper des contentieux de la police. B) La loi des

général des collectivités territoriale énonce l'une des dispositions générales suivante: le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. Les article L.2212-1 et suivant confèrent au maire un pouvoir de police générale. Il est le représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale.La police municipale est chargée des missions d'ordre publique, salubrité publiques de bien d'autres fonction qui sont venu s'ajouter en

cocontractante de déterminer le régime juridique du contrat, en effet la liberté contractuelle va permettre de rédiger les clauses du contrat et selon qu’elles prévoiront des clauses exorbitantes ou non elles pourront donner un caractère administratif ou non au contrat. Si les parties veulent se placer sous le droit privé elles supprimeront les clauses exorbitantes et inversement. On voit par conséquent quelle est l’étendue de la liberté contractuelle. Elles choisiront le droit applicable au contrat et

Chapitre 2. L’ordre public. C’est un SP. Activité maitrisée par une pers publique. l’activité de police est exclusivement publique. Activité d’intérêt général. activité qui pour finalité le maintien de l’ordre public. Notion d’ordre public : attachée à l’idée de liberté individuelle. Dès la DDHC l’art 4, on a défini la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Art 4 DDHC : la loi n’a le droit de défendre que ce qui est nuisible à la société. Suite logique : l’art

l'inscription d'une dépense au budget de celle-ci. 10 janvier 1902 : Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité (ou pouvoir de modification unilatérale) des contrats administratifs. 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de tutelle. 6 février 1903 : Terrier : Compétence du juge administratif pour les contrats publics des collectivités locales. 11 décembre 1903 : Lot : Intérêt

Commentaire de l’arret du tribunal des conflits du 23 octobre 2000 Préfet de Police contre Boussadar L’article 66 de la constitution fait de « L'autorité judiciaire, » la « gardienne de la liberté individuelle, » qui « assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », c’est à partir de ce principe que l’œuvre jurisprudentielle du tribunal des conflits principalement et du conseil d’état subsidiairement a façonné le concept de la voie de fait dont l’examen de l’arrêt

deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères

Institutions administratives Définition: Institutions=>instituer, cad disposer, établir, metre en place, ériger Administration publique, elle peut être aussi privée ex au sein d'une entreprise. Elle a pour objet de satisfaire l'interêt privée différent de l'administration publique. Administration publique très présente en france. Par exemple contrôle de police, elle est dîtes complexe. Elle a une double signification: un sens fonctionnel: cela renvoit à des fonctions, missions ou actions

I. Le pouvoir discrétionnaire Une autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire quand elle a la faculté de choisir entre plusieurs décisions qui sont toutes conformes à la légalité c’est-à-dire que l’administrateur est libre d’apprécier en opportunité la solution qui lui paraît la mieux adaptée à la situation. L’administration est en situation de compétence liée quand elle doit adopter une décision ou un comportement qui est le seul possible en vertu de la légalité (exemple : abrogation