Police Administrative Et Libertés

Les fonctionnaires de police 4 Section 3 – Le ministère public 4 Section 4 – Le juge d’instruction 4 CHAPITRE 2 – LES CARACTERISTIQUES DE LA PHASE PRELIMINAIRE DU PROCES PENAL 5 Section 1 – Le caractère écrit 5 Section 2 – Le caractère unilatéral 5 Section 3 – Le secret de l’information et de l’instruction 5 CHAPITRE 3 – LE DEROULEMENT DE L’INFORMATION 5 Section 1 – La définition de l’information 5 Section 2 – La recherche proactive 6 Section 3 – Les actes de police judiciaire et d’information

administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles)

DRCPN/INFPN/DOC – juin 2011 LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir découle naturellement de l'ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n'être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision

Droit Administratif Semestre 4 Chapitre 2 : les contrats de l’administration L’action unilatérale n’est pas le seul moyen juridique de l’activité administrative puisqu’a côté de ce mode d’action autoritaire il existe le procédé contractuel, qui est un procédé beaucoup plus consensuel, car le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat c’est le moyen juridique par excellence que l’on retrouve en droit privé, mais cela ne signifie pas que le contrat n’existe pas en droit public ou en droit

POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE INTRODUCTION DES POUVOIRS AUX OBJETS VARIES MAIS EXERCES AVEC DES MOYENS LIMITES EVOLUTION,DETERMINATION ET CATEGORISATION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE Les mesures que le maire a à sa disposition dans le cadre de son pouvoir de police sont variés dans leur nature et peuvent consister en des obligations d’agir tout comme en des abstentions , mais les objets sur lesquels portent ces mesures ne sont pas moins variés puisqu’ils vont de l’environnement, à

distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer la police de la cité. Duguy en 1923 ramène tout au service public : l'état moderne est une coopération des différents services publics. Nous allons, quant à

Ti-Tang’ estiment que tout cela ne se serait jamais produit sans l’incident de la noix de coco. Proposez votre analyse au regard des éléments constitutifs de la responsabilité́ pour faute. En droit administratif, l'engagement de la responsabilité administrative obéit à un schéma classique : il faut un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité́ entre les deux. La victime doit prouver le lien entre le fait générateur et le préjudice, donc un lien de causalité́ entre les deux. Le lien causalité́

commune à dédommager la dite société. La commune de Morsang sur Orge fait appel auprès du Conseil d’Etat pour annuler le jugement rendu par le tribunal administratif. Problème juridique S’agissant de la demande d’annulation d’une décision administrative, en l’occurrence un arrêté municipal, le problème juridique porte sur le contentieux de l’annulation, plus précisément d’un recours pour excès de pouvoir. Le maire avait-il le pouvoir d’intervenir sur le respect de la dignité de la personne 

II - Le domaine de compétence des juridictions administratives A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Rappel : Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs

nouvelles procédures d’urgence le référer suspension à l’article L521-1 et le référer liberté à l’article L521-2. De plus il a modifié une procédure existante le référer conservatoire (article L521-3). Dans cette ordonnance c’est l’article L521-1 concernant le référer suspension que monsieur X voudrais faire appliquer. Cependant les conditions relatives à ce référer sont-ils remplis ? De plus la mesure de police prise par le président a fin d’interdire l’accès aux locaux été-elle nécessaire ? Dans