Police Administrative Ordre Public Et Libertés Publiques

D’ETUDES POLITIQUES DE TOULOUSE Année 2007. 2008. « CARRIÈRES ADMINISTRATIVES » SÉMINAIRE SPÉCIFIQUE APPROFONDI DROIT PUBLIC. Semestre 1 (10 heures) (Valérie Larrosa, MCF Droit public) THÈME 4 : LA POLICE ADMINISTRATIVE. Dans les activités de l’administration, on oppose souvent les activités de service à celles de police. C’est oublier que l’activité de police est elle-même un service public. Mais bien sûr, il s’agit d’un service public particulier, dans lequel l’administration (nationale ou locale)

Police administrative I. Notion d’ordre public Conseil d’Etat 1959, Société des films Lutetia En matière de cinéma, le juge admet qu’un maire puisse interdire un film dont la projection autorisée sur le plan national par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d’entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d’Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve

 LA NOTION D'ORDRE PUBLIC ET LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE « [...] Seul celui qui, lui-même éclairé, N'est pas sujet à des peurs chimériques et qui a en même temps à sa disposition une armée nombreuse et bien disciplinée pour maintenir l'ordre public, peut dire ce qu'un État libre […] ». Ainsi on constate, à travers la citation de Emmanuel Kant, grand philosophes des lumières que la notion d'ordre public est un concept relativement ancien, qui a toujours suscité de nombreuses interrogations

DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 1. LA POLICE ADMINISTRATIVE Police : activité de service publique qui tend à assurer le maintient de l’ordre oublique en prévenant les troubles qui pourraient y porter atteinte en y mettant fin. C’est un service publique dont la finalité est l’ordre piblic. Elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique, en effet, police donne lieu principalement à des prescriptions (ordres écrits ou sur le terrain). Conseil constitutionnel (18/01/1995), LO relative à la

POUVOIR DE POLICE DES EXECUTIFS TERRITORIAUX Dans son arrêt « Baldy » du 17 août 1917, le Conseil d’État affirme que « la liberté est la règle et la restriction de police l'exception ». Le pouvoir de police consiste à maintenir un ordre public dans une société à l'aide d'une réglementation. Il se décompose en police administrative et police judiciaire. La distinction entre ces deux types de police se fait sur la finalité lors de la constatation de l'infraction. La police administrative consiste

Libertés et ordre public « Les principaux critères de limitation des droits de l'homme dans la pratique de la justice constitutionnelle » 8ème séminaire des cours constitutionnelles tenu à Erevan du 2 au 5 octobre 2003 La France détient sans aucun doute le record des constitutions. Pas moins de quinze constitutions en deux siècles ! Je ne vous en citerai que deux : celle de 1848 et celle de 1958. Pourquoi parler aujourd'hui de la Constitution de 1848 ? Parce qu'elle nous montre que la conciliation

La police administrative Section 1. La notion de police administrative Une fonction se définit essentiellement par son but. Le but de la police administrative est la prévention des atteintes à l’ordre public. Cette définition comporte deux éléments : la notion d’ordre public, le caractère préventif de la mission. Toutefois ce schéma simple se complique par l’existence d’une distinction préalable sur laquelle il convient d’insister, la distinction entre police générale et polices spéciales

TD6 : LE SERVICE PUBLIC ET LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX. Alexandre Dumas, écrivain du XIXe siècle a écrit « Un pays sans police est un grand navire sans boussole, et sans gouvernail ». Cette citation reflète bien le rôle de la police administrative pour l’Etat c'est-à-dire assurer le maintient de l’ordre public, la tranquillité et la salubrité publique. Dans l’arrêt à commenter, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret émet un arrêté limitant l’action des motos de mer dans sa commune

CHAPITRE I : LA POLICE ADMINISTRATIVE La police est un des types d'action de l'administration : l'activité destinée à maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer

d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une seule personne morale, l'Etat qui a compétence pour s'occuper aussi bien des affaires nationales que de celles d'intérêt plus local. - concentration ( = centralisation parfaite) vs. déconcentration