Police Judiciaire

Dossier police Commissariat d’Auxerre G:\DCIM\Camera\IMG_20130405_131951.jpg ALIGON Benoit Année 2013 Sommaire: Introduction L'organisation du commissariat La main courante L’accueil La Salle d'Information et de Commandement (SIC) Le tribunal de Grande Instance (TGI) Définition Composition du tribunal Le verdict Le chef de Poste La Brigade de Sécurité Urbaine (BSU) Le rôle de la BSU Etude de cas Le bureau des plaintes

cas du non respect de ces règles qui constitue une infraction, le pouvoir judiciaire est immédiatement saisit de ces actes à caractères délictueux pour un rétablissement de l’ordre social. Ce pouvoir est totalement indépendant depuis la Constitution du 17 décembre 1962, volonté personnel du Prince Souverain « Rainier III », qui en a délégué les pleins pouvoirs aux Cours et tribunaux de la Principauté. Le système judiciaire qui permet le procès pénal est composé de diverses fonctions bien distinctes

articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Garde à vue (droit). En droit pénal français, la garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme étant : « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire1, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement

7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles. L’autorité judiciaire doit être distinguée de l’autorité policière. Un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de placer une personne en garde à vue. Cela peut paraître choquant… Ce qui peut le permettre c’est l’existence d’un contrôle par l’autorité judiciaire. Or, le Ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de la CESDH ? La solution

n’importe quel commissariat. Le commissariat transfèrera alors le dossier dans le commissariat compétent. BSU = brigade de sûreté urbaine. Enquêteurs en civils pour l’interpellation. A SQY, il y a à peu près 800 à 900 GAV par an. GAJ = groupe d’appui judiciaire avec les gardiens de la paix. Ils sont dirigés par un brigadier chef. Ils s’occupent des petites et moyennes affaires (plaintes et main courante). Pour le service de nuit, les policiers de Plaisir font le tour. Ce service est en lien avec les assistantes

artisans. Enfin, l’administration peut mettre en œuvre des visites et saisies domiciliaires dans le cadre d’un contrôle sur place. En raison de leur nature attentatoire aux libertés individuelles, elles sont strictement encadrées par l’autorité judiciaire et restent exceptionnelles. Les visites et saisies domiciliaires peuvent être exercée en tous lieux. En revanche, elles ne peuvent être engagées que sur une présomption de soustraction d’un contribuable à l’établissement ou au paiement de l’impôt

constatés) et précise qu’il pourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers. A quoi il convient d’ajouter les rapports de police ou des services de la Commission. Autrement dit, le fait qu’une marchandise ait franchi la frontière sans encombre et le plus officiellement n’empêche nullement qu’il y ait des contestations ultérieures y compris à la suite d’une coopération internationale

L’instruction L’instruction ou l’information est la phase de la procédure pendant laquelle l’enquête judiciaire va être réalisée. Le juge d’instruction qui la mène est censé réunir les éléments à charge et à décharge concernant le détenu mis en examen. En réalité, la défense se trouve une fois encore en position d’infériorité au cours de l’enquête. La mise en place du traitement en temps réel A partir du milieu des années 1980, on observe une baisse régulière du nombre absolu d’affaires

Linstruction ou linformation est la phase de la procdure pendant laquelle lenqute judiciaire va tre ralise. Le juge dinstruction qui la mne est cens runir les lments charge et dcharge concernant le dtenu mis en examen. En ralit, la dfense se trouve une fois encore en position dinfriorit au cours de lenqute. La mise en place du traitement en temps rel A partir du milieu des annes 1980, on observe une baisse rgulire du nombre absolu daffaires soumises linstruction sur fond de stagnation des affaires

nouvelles interdictions bancaires et judiciaires ainsi que la levée des interdictions bancaires auprès des banquiers concernés au plus tard le deuxième (2ème ) jour ouvré suivant la réception de l'avis. Les banquiers sont réputés avoir connaissance de ces mesures au plus tard le troisième jour suivant leur réception. Ils devront également, à cette date, avoir enregistré l'avis de cette interdiction ou de sa levée. Quant aux levées des interdictions judiciaires, elles seront diffusées par la Banque