Police Judiciaire

est de droit. C’est l’obligation pour les OPJ de recevoir la plainte. L’autre cas de figure c’est l’infraction qui va être constaté par la police. L’instruction préparatoire est la 1 ère hypothèse ou alors le jugement. Dans la plupart des cas c’est un classement sans suite. Plus de 70% des faits signalés ne donneront pas de suite aux poursuites judiciaires. IL peut s’écouler un temps assez long entre le dépôt de la plainte et le début de l’enquête 1. Les différents acteurs : Le ministère

ils on les même prérogatives, les même obligations et les même devoirs. La distinction entre les OPJ (officier de police judiciaire) et les APJ (agent de police judiciaire). Un gendarme peut être OPJ ou APJ. * II- CHRONOLOGIE D’UN PROCES PENAL : * Infraction Plainte GAV (*) Contraventions - graves, punis d’une simple amende, jugé devant le tribunal de police Délit - tribunal correctionnel, l’atteinte est plus grave. Peine d’emprisonnement (vols, agression

les personnes retenues ne peuvent communiquer avec des personnes extérieures et de ce fait, nuire au bon déroulement de l’enquête. Une mesure de GAV peut être prise sur les lieux de l’enquête, dans une mairie, au bureau de la gendarmerie ou de police ou en chambre de sûreté. Cette mesure est prise initialement pour une période de 24 heures dans le cadre général. Si la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction

C.E., Ass., 26 octobre 1945, Aramu (Rec., p. 213) (Assemblée - Req. n° 77.726 - MM.Gény, rapp. ; Odent, c. du g.) Vu la requête présentée pour le sieur Aramu (Gaston), précédemment commissaire de police à Bordj-Bou-Arréridj..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le décret du Comité français de la libération nationale, en date du 4 mai 1944, par lequel le requérant a été révoqué de ses fonctions sans pension ni indemnité ; Vu les ordonnances des 3 juin et 6 déc. 1943 et 31 juill. 1945 ;

DE JUSTICE : Généralités / cas particulier du mandat de recherche. Introduction : Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement. De la compétence du juge d’instruction principalement, d’autres magistrats ou juridictions judiciaires peuvent avoir recours aux mandats de justice. Au nombre de 5, non compté le mandat d’arrêt européen répondant à un formalisme

impossible d'une circonstance existant à son insu ou de l'inefficacité des moyens employés. La garde à vue : C'est une mesure de sûreté policière préalable à toute comparution portant sur le fond devant le magistrat de l'autorité judiciaire. Les mandats : C'est un acte judiciaire par lequel un magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement. Les contrôles d'identité : c'est une opération qui consiste à inviter une personne

donc le problème car en effet il serait intéressant de savoir si les juridictions de ces normes supérieures peuvent prouver la non-conformité de cette loi afin de la modifier. Mais tout d'abord une garde à vue définit le fait qu'un officier de police judiciaire, pour les nécessitées d'une enquête, peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie (normalement pendant 24h maximum mais cela peut aller jusqu'à 48h) qu'il soupçonne d'avoir commis une infraction. La personne

actuellement ou qui vient de se commettre Crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement Délai de 8 jours (pour l’enquête) Coercition Actes d’enquête / pouvoirs d’enquête Clameur publique Traces et indices INTRODUCTION : La mission de Police Judiciaire est définie par l’art. 14 du CPP; elle consiste à constater les infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Pour réaliser des objectifs, le législateur a octroyé 5 grands cadres

Commission Rogatoire Crim. : Criminelle P.V. : Procès Verbal U.C.A.O. : Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest U.U.B. : Unité Universitaire à Bobo-Dioulasso O.P.J. : Officier de Police Judiciaire C.V. : Curriculum Vitae SOMMAIRE Chapitre 1 : L’émission de la commission rogatoire Section 1 : L’approche notionnelle de la commission rogatoire Paragraphe

seule source est utilisée en permanence : les statistiques de la police et de la gendarmerie, qualifiées à tort de « statistiques de la délinquance ». Les données policières constituent en réalité le résultat de l’enregistrement de l’activité des services de police et de gendarmerie (Robert et alii., 1994 ; Aubusson de Cavarlay, 1996). Cette production statistique est liée d’une part à la façon – variable [3] – dont les services de police et de gendarmerie traitent les plaintes des victimes qui se font