Portalis Le Mariage

Article 8 : droit au respect de la vie privée et familiale Article 9 : respect de la liberté de pensée (religion) Article 10  : liberté d'expression Article 11 : liberté d'association et de réunion Article 12  : droit au mariage La convention est d’application directe et immédiate sur le territoire français = l'effet immédiat de la convention. Conséquences : le législateur, lorsqu'il va voter des projets de loi d'origine parlementaire ou gouvernementale, ces projets devront

issu d’art 1382 C.Civ. c’est une règle de droit objectif car elle a pour effet d’ouvrir un droit subj à la victime s’un dommage causé par autrui. Ce droit subj consiste à demander à l’auteur du dommage, réparation pour le préjudice causé. Droit du mariage, tiré de art 212 C.Civ. Ces 2 notions se distinguent. *pour le droit positif, il s’agit de l’ensemble des règles en vigueur, soit le droit positif français. *pour le droit naturel, il est considéré comme immuable et universel. C’est un droit invariable

ici et maintenant (ex: prison) tandis que la sanction de celui qui transgresse la loi divine est infligée par Dieu lui même dans l’au delà. 
 Le caractère laïque dans deux types de règles coexiste: les règles religieuses et les règles de droit. Le mariage constitue par exemple un lieu indissoluble aux yeux de la religion chrétienne tandis que pour le droit il ne s’agit pas d’un sacrement mais d’une institution du fait que le droit autorise le divorce. Considérons le plaisir sexuel que l’Eglise considère

règles qui parfois vont directement s’inspirer de laq morale, la religion, la politesse (article 371 du Code Civil : L’enfant doit honneur et respect à tout âge à ses parents). Le droit du mariage laïc s’inspire directement du droit canonique (droit de la religion catholique). Ex : En matière de nullité du mariage, on s’est inspiré du droit canonique. La règle de droit se caractérise sans doute des autres règles sociales par son caractère coercitif. Si la règle de droit n’est pas respectée, elle entrainera

définie juridiquement, ce qui ne veut pas dire qu’elle n’est pas régie par des règles de droit. La famille est appréhendée juridiquement en particulier à travers les relations entre les personnes et les éléments de construction de la famille (le mariage, la filiation). Les règles juridiques vont s’appliquer au groupement de personnes, c’est ce groupement qui va être l’objet de règles juridiques. Quand le droit aborde la famille sous l’angle du groupement, se pose la question de savoir si on peut

caractère obligatoire réduit il est permit aux personne à qui il s’adresse de ce placer en dehors de leur champs d’application en manifestant leurs volonté en ce sens, c’est le cas en particulier de régimes matrimoniaux. Les époux à l’occasion de leur mariages doivent nécessairement pourvue de régime matrimoniale, ils ont le choix du régimes, ils peuvent même décider de n’a pas choisir expressément, dans cette hypothèse de non choix le législateur considère qu’ils ont fait le choix du régime légale qui

plusieurs synonymes cités par Cornu : brocard, maxime, axiome, dictons, principes… Brocard avait fait une compilation canonique = forme adage vulgarisé. Ces adages sont très anciens et l’ancienneté est une marque essentielle de ce legs. Portalis parlait d’un dépôt de maximes. Il s’agit bien d’un héritage, d’un legs de la tradition. 1 Les adages latins Ils ne viennent pas tous du droit romain, mais les plus importants en sont issus. On en retrouve par exemple dans les compilations

conseils et cours ou suffirait-il de suspendre le mouvement des rotatives sans lesquelles il n'y aurait ni bulletins, ni recueils, ni revues de jurisprudence et, maintenant, de remiser son minitel ? Car, de même que, pour les lois - comme l'a dit Portalis dans le discours préliminaire sur le projet de code civil - connaissance et promulgation sont liées, de même pour les décisions, le sont publication et connaissance. Le rapprochement, toutefois, doit s'arrêter là. En effet si, grâce à la promulgation

de pantalon; concubinage; droit enfant nés hors mariage reconnus; pax; assistance médical à la procréation (cf revue Dalloz via ENT): l’évolution de la société s’impose au droit.  La RDD va évoluer au fil du temps à s’adaptant à l’évolution des moeurs de la société qu’il régit : logique car le droit est avant tout un phénomène social.  À l’opposé certains considèrent que le Droit doit influencer, guider et parfois infléchir les Moeurs.  EX Portalis (l’un des fondateur du Code Civil, penseur du droit

Civil. Seulement une demi-douzaine d’articles l’emploie : les articles 213, 215, 217, 220, 1397 et 407. D’un autre cote la famille est omni présente dans le Code Civil. Le code organise et réglemente la famille avec une très grande précision. Le mariage, le divorce, la filiation sont traités de façon détaillé. Le droit de la famille n’est traité dans le code que d’une façon individualiste. On entend régler les rapports des particuliers entre eux. Le code n’envisage que très peu l’intérêt de la famille