Portalis Legislateur

gouvernement -Le droit naturel est un droit idéal qui préexiste à la norme du jury Comment le droit naturel se positionne au droit positif? La réponse varie car il existe 2 écoles différentes : 1ère école: le tenant des droits naturels, le législateur, se doit de respecter le droit naturel qui spontanément s'impose. 2ème école: le droit positif se suffit à lui même, plus précisément, le droit positif tire son autorité de l'état qu'il a édité et mis en place. Il n'y a pas de droit naturel au

règle de droit ? Une règle de droit est une règle de conduite pour les rapports sociaux. Elle est générale, abstraite et obligatoire. Toute infraction à cette règle est sanctionnée par la puissance publique. Dissertation : C’est en 1804 que Portalis, Maleville, Tronchet et Bigot de Préameneu, sous la directive de Napoléon Bonaparte, rédigent le tout premier code de l’histoire, connu sous le nom de Code Civil, ou code napoléonien. Depuis cette époque, de nombreux autres codes ont fait leur apparition

métaphysico-légale” B. La rétroactivité, instrument politique 1°) La rétroactivité au nom de l’égalité 2°) La contre-rétroactivité au nom de la propriété § 2 La sûreté en précepte A. La consécration législative du précepte 1°) Une voie de rédemption pour le législateur 2°) Un commandement de la loi pour le juge B. L’interprétation libérale du précepte 1°) Les impératifs de la “raison politique“ 2°) L’intangibilité des prévisions contractuelles 3 Ch. 2 La loi, source du Droit Sect. 1 La loi, expression d’une

viendraient s’appliquer à une même situation juridique, on parle donc de conflit de loi de dans le temps. Selon l’article 2 du Code civil, promulgué par la loi de 1804 (première rédaction du Code civil français par Tronchet, Bigot de Préameneu, Portalis et de Maleville), « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». L’article se situe au Titre préliminaire du Code civil : « De la publication, des effets et de l’application des lois en général ». Cette situation marque

fondamentales du groupe social dont il est membre. La norme pénale constitue donc une façon de développer l’éducation des citoyens et d’améliorer leur sens civique. Cependant le droit pénal doit s’efforcer de rechercher un équilibre constant. D’une part le législateur est poussé à légiférer au maximum afin d’encadrer le plus possible les Hommes et la société, d’autre part il ne faut pas qu’il en fasse de trop au risque que la loi se trouve vide de sens et perde de sa qualité. Il apparait une transition de ce

Analyse de l'article 544 du Code civil: La propriété a été une institution centrale dans le Code civil français. Selon l'expression de Portalis: « le corps entier du code civil est consacré à définir tout ce qui peut tenir à l'exercice du droit de propriété, droit fondamental sur lequel toutes les institutions sociales reposent». Le deuxième livre du Code civil duquel est extrait l'article 544 et le troisième livre du même code traitent de la propriété. Dans sa définition qu'il donne du droit

et du revirement de jurisprudence. «Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multiples qu'il est impossible au législateur de pourvoir à tout.» disait le juriste Portalis. L'article 4 du code civil viendra confirmer le propos de Portalis puisqu'il a pour effet de sanctionner le juge qui n’interprétera pas la loi quel que soit le motif. Cette obligation pour le juge de statuer quelle que soit la nature de la loi, fait

première des grandes codifications est celle du droit civil, et pour s’adonner à cette tâche, Bonaparte constitue en 1800 une commission composée de 4 éminents juristes consultes magistrats : d’abord TRONCHET, BIGOT de PREAMENEU, J. MALEVILLE, PORTALIS. Portalis est « l’intellectuel » de la bande et son discours préliminaire au code civil est encore une référence. Le vote des textes fut réalisé par des séries de lois : loi du 14 ventôse en 11 sur la publication, les effets et l’application des

s’agit d’une source formelle du droit. -1e conception : vu l’idéologie révolutionnaire et le pcp de séparation des pouvoirs, les juges ne peuvent participer à la création du droit, car als ils usurperaient le pvr du Plmt. - 2e conception : Portalis insiste sur le role irremplaçable du juge. Comme la L ne peut aps tt régler, il doit l’interpréter, la complèter, l’adapter. Pour lui, l’article 4 du code civil (obl° de juger même so la L n’est pas claire ou ne dit rien) donne implicitement aux

 ‘' Nul n'est censé ignoré la loi '' Cet adage de Portalis vient d’une époque où le droit n’était pas a la porté de tous car il n’était pas diffusé de la même façon qu’il peut l’être aujourd’hui. En effet les moyens de communication archaïque de l’époque ne permettaient pas d’informer tout le monde des nouvelles lois entrées en vigueur, c’est pourquoi cet adage est venu préciser que chaque citoyens soumis aux lois nationales, ne peuvent en aucun cas utiliser l’argument de l’ignorance de la